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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 21:44

La loi n°2013-504 du 14/06/2013 de sécurisation de l’emploi concerne les contrats de droit privé. Le secteur public n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du Code du travail relatives à ce dispositif. Seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés.

Le dispositif fixant le temps "partiel"  à 24 heures / semaine est établi par l’article L3123-14-1 du code du travail.

Les contrats aidés relèvent de dispositifs spécifiques. La durée du travail de ces contrats est fixée par l’article L5134-116 du code du travail pour les emplois d’avenir et par L’article L5134-26 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi. A priori, Les contrats aidés recrutés par les collectivités locales ne sont donc pas non plus impactés par cette réforme.

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Published by Territori@l - dans Actualité
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