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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 20:39

Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (Journal officiel du 29 août 2009)

A compter du 1er janvier 2010, les employeurs de moins de 10 fonctionnaires bénéficiaires du RAFP, devront effectuer un versement annuel unique de cotisations. Ce versement devra intervenir en même temps que l'envoi de la déclaration annuelle récapitulative des cotisations versées.

L'effectif à prendre en compte est celui présent au 31 décembre de l'année antérieure. Ainsi pour 2010, il s'agit des effectifs présents au 31 décembre 2009.

Le seuil de moins de 10 fonctionnaires concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant d'un régime de retraite de fonctionnaires (ex : CNRACL pour les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet sur un emploi à 28 heures hebdomadaires et plus).

Cette mesure s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations qui seront versées à compter du mois de janvier 2010. Ainsi pour les collectivités concernées, le versement annuel des cotisations assises sur les rémunérations versées en 2010, devra être effectué le 31 mars 2011 au plus tard.

Pour les fonctionnaires concernés, cette modifications n'implique aucun changement. Les cotisations salariales continuent d'être prélevées mensuellement. Dans l'attente de leur versement annuel, elles sont placées de même que la part employeur, sur un compte d'attente de la collectivité ouvert auprès du comptable public.

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Published by Territori@l - dans Actualité
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