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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 21:51

Synthèse du rapport

Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l’innovation et à l’économie numérique ont saisi l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une demande d’évaluation du régime de l’auto‐entrepreneur (AE). 1‐ Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. La simplicité promue par le régime visait à briser les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d’entreprise. Si cette ambition a été remplie comme en témoigne le succès quantitatif du régime, il a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur ajoutée que promu la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. Le régime met en oeuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro‐fiscal prévu aux articles 50‐0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes (moins de 81 500 € pour les activités de vente et moins de 32 600 € pour les prestations de services et activités libérales). A fin août 2012, 828 400 auto‐entrepreneurs sont administrativement actifs et le chiffre d’affaires réalisé est d’environ 5 Mds€. Ces chiffres sont importants au plan du nombre d’adhérents, même si seulement la moitié environ des AE, proportion stable depuis 2010, enregistrent un chiffre d’affaires, comme de la part que prend le régime dans la création d’entreprises ; ils sont cependant à relativiser au regard du poids réel de l’activité des AE dans l’économie du pays (0,23 % du PIB). Si le régime a en effet fortement contribué à la création d’entreprises, il a généré des revenus faibles pour ses bénéficiaires (inférieurs au SMIC pour 90 % d’entre eux, à l’issue de trois années d’activité). Pour autant, la diversité des origines des AE peut expliquer que certains d’entre eux se contentent de revenus faibles.

Rapport_autoentrepreneurAvril2013.unlocked

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Published by Territori@l - dans Autoentrepreneur
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commentaires

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Hey grand poste. Je dois apprendre beaucoup de choses de ce poste. Merci d'avoir partagé.

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