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14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 00:42


Le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire - que traduisent les dispositions de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - imposent que des garanties particulières s'attachent à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire. Ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières. Or aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire (régie par les dispositions figurant au chapitre VII de  l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). Par suite, le Président de la
République, autorité de nomination, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.
 
CE 1er octobre req. n° 311938
 
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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