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3 octobre 2011 1 03 /10 /octobre /2011 07:37


http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/2/2d/Fran%C3%A7ois_Sauvadet.jpg/225px-Fran%C3%A7ois_Sauvadet.jpgA la suite des Accords de Bercy signés le 2 juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, un chantier a été ouvert il y a près d’un an pour réformer ce dispositif.


Dès sa prise de fonction, François SAUVADET s’était engagé à achever la réforme des moyens syndicaux avant les élections professionnelles du 20 octobre.


Les moyens mis à la disposition des syndicats par les employeurs publics n’avaient pas été modifiés depuis près de 30 ans. Jusqu’à présent, la répartition de ces moyens dépendait de l’audience en voix des organisations syndicales aux élections pour les commissions administratives paritaires, auxquelles ne participaient que les fonctionnaires.


Désormais, il s’agit de recentrer le dialogue social sur la communauté de travail et sur les comités techniques qui seront directement élus par l’ensemble des agents de la fonction publique. Le vote des contractuels sera donc enfin pris en compte.


Quatre principes ont guidé la réforme : simplification, transparence, responsabilité et équité.
Il en résulte un dispositif profondément modifié :


• Les droits seront fondés sur les résultats des élections aux comités techniques et non plus sur les seuls résultats aux CAP.
• L’architecture des moyens humains distinguera trois types de droits :

o Les droits des agents membres des organes directeurs des organisations syndicales, dans la limite d’un plafond individuel par agent.
o Les droits des agents élus dans une instance de concertation (CT, CAP, CHSCT,…) en fonction des convocations de l’administration.
o Les crédits de temps syndical qui fusionnent les anciennes autorisations d’absence et décharges syndicales en fonction d’un barème dégressif.


• Les crédits de temps syndical (environ 17000 ETP) sur les trois versants seront répartis pour moitié en fonction du nombre de voix obtenues (audience) et pour moitié en fonction du nombre de sièges détenus (représentativité), lors des élections au CT.
• La garantie sera apportée qu’à périmètre constant, les moyens seront constants.

• La mise en oeuvre sera progressive et des garanties seront apportées. Des mesures transitoires sont en effet prévues pour appliquer progressivement la réforme, d’abord aux instances renouvelées dans la FPE et la FPH puis en 2015 dans la FPT. Par ailleurs, les permanents syndicaux qui perdraient leur mandat pourront le conserver pendant un an.
• Au-delà des règles générales de certification et de publication des comptes des organisations syndicales, de nouvelles règles de transparence s’appliqueront tant aux administrations qu’aux syndicats et permettront de rendre compte de l’utilisation des moyens humains et financiers. C’est une exigence attendue par les Français.
• Un médiateur du dialogue social sera désigné pour servir d’appui face aux difficultés d’application des droits syndicaux.


Pour François SAUVADET, « ce nouveau dispositif sera fondé sur la confiance et la responsabilisation. Nous avons conduit un dialogue franc et attentif mais compte tenu de la sensibilité du sujet et de l’écart des positions entre les syndicats, il n’était pas envisageable d’aboutir à un accord. Je propose aujourd’hui une position équilibrée qui garantira les moyens et l’expression syndicale. J’enverrai en fin de semaine un relevé de conclusions aux partenaires
sociaux et je compte bien m’y tenir. »


François SAUVADET s’est engagé à formaliser ce dispositif sur le plan règlementaire en présentant des textes aux trois Conseils supérieurs d’ici la fin de l’année.

 

Source :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/20110929_droits_moyens_syndicaux.pdf

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Published by Territori@l - dans Actualité
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