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30 mai 2011 1 30 /05 /mai /2011 04:24



À compter du 1er janvier 2012 et sauf dispositions contraires relatives à des statuts particuliers les fonctionnaires de l'état ne feront plus l'objet d'une notation mais d'un entretien professionnel. 
 
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat définit les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel des fonctionnaires de l’État. 
 
Cet entretien annuel porte  principalement sur sept  thèmes : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, ses objectifs,  sa manière de servir,  les acquis de son expérience professionnelle ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution.


L'autorité hiérarchique peut être saisie par le  fonctionnaire d'une demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. Au vu de leur valeur professionnelle, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Il ne peut, toutefois, être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté 
 
Décret n° 2010-888 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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