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11 mai 2011 3 11 /05 /mai /2011 01:02

Considérant que, si l'article 30 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ouvre à un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie,  ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit, qu'il tient des dispositions législatives de l'article 34 de la loi 84-16, de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint.


Ainsi, le tribunal administratif de Paris a pu, sans erreur de droit, juger qu'un fonctionnaire qui souffre d'une des maladies énoncées au 4° de l'article 34 de la loi 84-16 peut demander l'imputabilité de cette maladie au service, y compris dans le cas ou il n'a pas sollicité un congé de longue durée.
 
CE 29 septembre 2010, req. n° 329073 
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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