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31 décembre 2009 4 31 /12 /décembre /2009 12:49
13ème législature
Question N° : 41877  de  M.   Robert Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1202
Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3593
Date de changement d'attribution :  24/02/2009
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  auto-entrepreneurs
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Didier Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le nouveau statut de l'autoentrepreneur. Étant ouvert à des salariés, il souhaiterait connaître les possibilités offertes aux fonctionnaires issus des trois fonctions publiques, selon qu'ils travaillent à temps complet ou temps partiel, qu'ils soient dans leur administration d'origine ou qu'ils soient détachés ou en disponibilité, par rapport à ce nouveau dispositif. En période de crise financière grave, ce statut, qui permet d'envisager une amélioration des revenus grâce à une activité complémentaire, et qui n'induit pas nécessairement une réorientation de carrière, devrait pouvoir profiter au plus grand nombre. Il souhaiterait connaître les possibilités aujourd'hui offertes en la matière.
Texte de la REPONSE : L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre 1er du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (article 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'autoentrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois, et après avis de la Commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d'auto-entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l'autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l'autoentrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l'adoption du statut de l'autoentrepreneur avec un encadrement spécifique selon les cas envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l'activité privée autorisée, dont l'objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite d'une année renouvelable une fois pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l'objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. Plus généralement, le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activité.
UMP 13 REP_PUB Réunion O

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