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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 22:53


Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une circulaire doit être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009, conformément à l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, si elle n’avait pas été mise en ligne à cette date. En outre, il précise que la mise en ligne ultérieure d’une circulaire ne peut pas avoir pour effet de la remettre en vigueur.

 

http://bit.ly/lncfOv

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Published by Territori@l - dans Actualité
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