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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 00:03

Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration.


Pour le Conseil d'Etat, le compte épargne temps ouvert à la demande de l'agent est unique.


Les décisions relatives à l'utilisation des droits relatifs au compte épargne temps relèvent de la compétence de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions. 


CE 3 décembre 2010, req.n° 337793

 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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Published by Territori@l - dans Actualité
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