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23 avril 2011 6 23 /04 /avril /2011 00:49


 
Si l'octroi d'une pension de réversion suppose l'existence d'un lien marital l'évaluation du montant de cette pension est fonction de la durée du lien marital  À ce titre les périodes de concubinat précédant la célébration du mariage ne peuvent être prises en compte au titre du calcul des droits même si des enfants reconnus par le défunt sont nés durant cette période.

 

Prévu aux articles L38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite le droit à pensions permet en principe au conjoint d'un fonctionnaire décédé d'obtenir le versement d'une fraction de la pension du défunt 
 
Le conseil d'état rappelle à cette occasion que les époux sont assujettis à un ensemble d'obligations  légales parmi lesquelles figurent la solidarité financière et la contribution aux  charges communes or ces obligations qui sont d'ordre public entre conjoints ne pèsent pas sur les concubins. 
 
CE 18 juin 2010, req.n° 315076
 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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Published by Territori@l - dans Actualité
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