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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 05:29

  
Dans la fonction publique d'État, en cas de  restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible être supprimé peut être placé en situation de réorientation  professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
 
Durant cette période, le fonctionnaire demeure en position d'activité.
 
Projet personnalisé d'évolution professionnelle :
 
Le placement en situation de réorientation professionnelle donne lieu à  l'établissement d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle  qui a pour objet de faciliter l'affectation du fonctionnaire dans un nouvel emploi correspondant à son grade, dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de l'une des 3 fonctions publiques de niveau au moins équivalent à son corps d'origine.


Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
 
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle est établi au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d'un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle. 
 
Il comporte notamment :
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
- les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels le fonctionnaire est susceptible
de candidater ou qui peuvent lui être proposés ;
- les types de missions temporaires qui peuvent éventuellement lui être confiées ;

- les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et  de validation des acquis de
l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation ;
- les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du
responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire ;
- un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet ;
- les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.
 
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au
dossier du fonctionnaire.
 
Situation du fonctionnaire en réorientation professionnelle :


Durant la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire conserve intégralement le bénéfice de sa rémunération : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de

 

traitement et primes. Il conserve le bénéfice de tous les congés liés à la position d'activité : congés annuels, congés de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité ... La période de réorientation  professionnelle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
 
Fin de la réorientation professionnelle : 
 
La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est :
  nommé sur un nouvel emploi,
  ou placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire (mise à
disposition, détachement, disponibilité ...).
 
Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
 
Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, éventuellement, admis à la retraite d'office. La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une durée indéterminée.
 
Le fonctionnaire peut demander sa réintégration sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son corps d'origine.
 
Lorsqu'il refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié, après avis de la CAP, ou s'il a droit à pension, admis à la retraite
 
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation
professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

 

Source : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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Published by Territori@l - dans Actualité
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