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7 septembre 1989 4 07 /09 /septembre /1989 12:08
http://sylvieandrieux.files.wordpress.com/2009/03/assemblee-nationale22.jpgRetraités de la fonction publique      Question écrite n° 05586 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/07/1989 - page 1027

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations manifestées par les retraités de la fonction publique en général et celles des retraités des P. et T. en particulier. En effet, depuis 1983 l'évolution de la masse des pensions de retraite n'a pas suivi celle des salaires alors que le décret n° 32-1141 du 29 décembre 1982 fixe le taux de revalorisation des pensions de retraite comme égal à celui du salaire brut annuel par tête. A ces motifs de mécontentement et d'inquiétude affirmés par l'ensemble des retraités, viennent s'ajouter quelques griefs particuliers concernant les retraités de la fonction publique. La baisse du pouvoir d'achat des actifs de la fonction publique pénalise de manière plus importante les retraités en raison du G.V.T. puisqu'ils sont privés d'avancement de grade et d'échelon. De même, la convention salariale 1988-1989 qui prévoit des compensations (raccourcissement de carrière, promotions supplémentaires, changement de grade, création de primes) ... oublie les retraités. Aussi il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette inégalité de traitement entre retraités et salariés.

Transmise au ministère : Fonction publique

Réponse du ministère : Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 07/09/1989 - page 1458


Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 ne s'applique pas en toute hypothèse aux pensions de la fonction publique. Les modalités de la revalorisation des pensions servies aux retraités de la fonction publique de l'Etat sont en effet fixées par le code des pensions civiles et militaires. En vertu des dispositions de ce code, les pensions servies aux retraités de l'Etat sont fixées par référence aux traitements de leurs collègues en activité. Il en résulte que les retraités de l'Etat bénéficient automatiquement des mesures générales de revalorisation des traitements d'activité, et qu'ils bénéficient également des mesures catégorielles intervenant en faveur des actifs en application du principe de péréquation. Le principe de péréquation permet aux retraités de bénéficier des avantages accordés aux actifs par une réforme statutaire, à la condition toutefois que l'octroi de ces avantages ne soit pas subordonnépour les actifs à une sélection sous une forme quelconque. S'il en était autrement, l'extension aux retraités d'avantages consentis à certains personnels en activité aboutirait à mieux traiter les fonctionnaires déjà admis à faire valoir leurs droits à la retraite que ceux de leurs collègues en activité qui n'ont pas été en mesure de bénéficier des avantages en cause. S'agissant de l'accord salarial du 17 novembre 1988, conclu pour la période de 1988 et 1989 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, son application devrait permettre, compte tenu des principes rappelés ci-dessus, le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités et une progression pour ceux d'entre eux dont les pensions sont les plus modestes, notamment ceux bénéficiant du minimum de pension.
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10 février 1986 1 10 /02 /février /1986 13:36
7ème législature
Question N° : 74619  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4536
Réponse publiée au JO le :  10/02/1986  page :  493
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Fonctionnaires sociaux et medico-sociaux exercant dans les etablissements enumeres a l'article deux du titre quatre du projet de loi portant statut general des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O
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21 octobre 1985 1 21 /10 /octobre /1985 13:38
7ème législature
Question N° : 69275  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  03/06/1985  page :  2461
Réponse publiée au JO le :  21/10/1985  page :  4978
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Agents de l'etat mis a la disposition des departements et n'ayant pas opte pour le statut de fonctionnaire territorial
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O
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21 octobre 1985 1 21 /10 /octobre /1985 13:37
7ème législature
Question N° : 73663  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4072
Réponse publiée au JO le :  21/10/1985  page :  4978
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Agents de l'Etat mis a la disposition des departements et n'ayant pas opte pour le statut de fonctionnaire territorial
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O
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10 décembre 1984 1 10 /12 /décembre /1984 13:41
7ème législature
Question N° : 48615  de  M.   Menga Joseph ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  16/04/1984  page :  1733
Réponse publiée au JO le :  10/12/1984  page :  5431
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Fonction publique territoriale; fonctionnaires detaches; assistants parlementaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O
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16 mai 1983 1 16 /05 /mai /1983 13:42
7ème législature
Question N° : 29786  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  04/04/1983  page :  1594
Réponse publiée au JO le :  16/05/1983  page :  2225
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Projet de loi relatif au nouveau statut general des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales; fonctionnaires des directions departementales de l'agriculture, des directions departementales de l'equipement et des directions departemental
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O
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