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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 21:11
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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 21:09

Conseil de l’Union européenne : égalité hommes-femmes : Le Conseil de l’Union européenne invite  les Etats membres à adopter ou à s'efforcer d'élaborer un ensemble complet de mesures visant à s'attaquer à tout l'éventail des causes de l'écart salarial lié aux inégalités sur le marché de l'emploi entre les femmes et les hommes :  Conclusions du Conseil du 6 décembre 2010 sur le renforcement de l'engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (JOUE 2010/C 345/01)

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 21:07

La lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical ne doit pas obligatoirement indiquer l'objet précis de la réunion.  Dans un  arrêt en date du 3 décembre 2010, le  Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la  communication de son dossier, conformément à l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986  , le comité médical met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion.  Le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée.  

CE, 03 décembre 2010, req.n° 325813.  


Conseil d'État 
 
N° 325813 
Mentionné au tables du recueil Lebon 
5ème et 4ème sous-sections réunies 
M. Vigouroux, président 
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur 
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public 
 
 
Lecture du vendredi 3 décembre 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE 
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
 
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 
 
1°) d'annuler les deux jugements n° 0708276-0709394 et n° 0802496 du 5 janvier 2009 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du préfet des Yvelines des 3 mai 2007 et 18 juillet 2007 plaçant Mme Edith Le Roux en congé de longue maladie du 24 novembre 2006 au 23 août 2007 puis prolongeant ce congé de longue maladie du 24 août 2007 au 23 novembre 2007 ainsi que son arrêté du 17 décembre 2007 la plaçant en congé de longue durée du 24 novembre 2007 au 23 mai 2008 ;  
 
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme Le Roux devant le tribunal administratif de Versailles ; 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Après avoir entendu en séance publique : 
 
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, 
 
 
 
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; 
 
 
 
 
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ; qu'il résulte des dispositions des articles 34 et 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires que, lorsqu'un chef de service estime que l'état de santé d'un fonctionnaire peut justifier qu'il lui soit fait application des dispositions du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, il peut le faire examiner par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause et soumettre ensuite le dossier au comité médical compétent ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les comités médicaux (...) sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (...) 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée (...) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ;  
 
Considérant que le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée ; qu'ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, comme le prescrivent les dispositions de l'article 7 de ce décret, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion ; 
 
Considérant que, pour annuler, par un jugement du 5 janvier 2009, l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 mai 2007 plaçant Mme Le Roux, brigadier-chef de police, en congé de longue maladie pour neuf mois, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la seule circonstance que la lettre du 15 mars 2007 informant l'intéressée de l'examen de son dossier par un comité médical ne précisait pas l'objet précis de la réunion de celui-ci ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est dès lors fondé à en demander l'annulation en tant qu'il a annulé cet arrêté ; 
 
Considérant que, par le même jugement ainsi que par un autre jugement de la même date, le tribunal administratif de Versailles a annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 mai 2007, d'une part l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 maintenant Mme Le Roux en congé de longue maladie pour trois mois et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007 la plaçant en congé de longue durée pour trois mois ; que, dans ces conditions, l'annulation du jugement du 5 janvier 2009 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 3 mai 2007 entraîne par voie de conséquence l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 juillet 2007 ainsi que l'annulation du jugement de même date annulant l'arrêté du 17 décembre 2007 ; 
 
 
D E C I D E : 
-------------- 
Article 1er : Les deux jugements n° 0708276-0709394 et n° 0802496 du tribunal administratif de Versailles du 5 janvier 2009 sont annulés. 
 
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Edith Le Roux et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 
 
 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 21:05

 

Un agent ayant atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade avait été maintenu en activité alors qu'il comptabilisait suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension la période de prolongation d'activité et de promotion acquise durant celle-ci.  Le Conseil d'Etat juge qu'à la date de sa radiation des cadres le requérant totalisait suffisamment de trimestres cotisés pour obtenir une retraite à taux plein il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de  la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux plein. 

CE 19 novembre 2010 req. n° 316613


Conseil d'État 

 

N° 316613 

Mentionné au tables du recueil Lebon 

7ème et 2ème sous-sections réunies 

M. Stirn, président 

Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur 

M. Dacosta Bertrand, rapporteur public 

SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT, avocats 

 

 

Lecture du vendredi 19 novembre 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai et le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne, à Bordeaux (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 

 

1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean-Claude A, sa décision du 25 août 2005 tendant à la prise en compte, dans le calcul de sa pension de retraite, du dernier indice de rémunération dont il avait bénéficié dans le cadre d'une prolongation d'activité ;  

 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ;  

 

 

Vu les autres pièces du dossier ; 

 

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  

 

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; 

 

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 

 

Vu le code de justice administrative ; 

 

Après avoir entendu en séance publique : 

 

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,  

 

- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Jean-Claude A,  

 

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 

 

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Jean-Claude A ; 

 

 

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2003 : (..) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ; qu'aux termes du 1° de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension intervient Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans (..). ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 26 décembre 2003 : Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. ; qu'aux termes du I de l'article 16 du même décret : (..) Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres. ; qu'aux termes du tableau du II de l'article 65 du même décret, relatif à ses dispositions transitoires d'application, par dérogation au I de l'article 16, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est de 152 si l'année au cours de laquelle les conditions réunies à l'article 25 du code des pensions civiles et militaires est 2004 ;  

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Jean-Claude A, agent de la fonction publique hospitalière, a bénéficié, sur le fondement des dispositions précitées, par décision du 29 mars 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'une prolongation d'activité à compter du 9 octobre 2004, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade ; qu'il a reçu, durant cette prolongation, une promotion au 7ème échelon du corps des directeurs d'hôpital de première classe ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juin 2005 ; qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la décision en date du 25 août 2005 par laquelle le directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du décompte de liquidation en date du 14 juin 2005 afin de tenir compte de la période de prolongation d'activité et de la promotion dont M. A a été l'objet durant celle-ci ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 août 2005 ;  

 

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 que le bénéfice de la prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables lui permettant d'obtenir une pension à taux plein ; que si le I de l'article 16 du décret du 26 décembre 2003 a fixé cette durée à 160 trimestres, il résulte du II de l'article 65 du même décret relatif aux dispositions transitoires d'application de ce règlement que 152 trimestres suffisent à obtenir une pension à taux plein pour les fonctionnaires réunissant les conditions pour liquider leur retraite en 2004 ; qu'il suit de là qu'en retenant une durée de 160 trimestres pour apprécier si, à la date limite de son activité, M. A remplissait la condition précitée, et en se fondant sur le seul article L. 13 pour juger que la durée de 160 trimestres lui était applicable, sans prendre en considération les dispositions transitoires du II de l'article 65 du décret, le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

 

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 9 octobre 2004 à laquelle il a atteint son soixante-cinquième anniversaire M. A totalisait 155 trimestres cotisés, soit un nombre de trimestres supérieur aux 152 trimestres exigés des agents nés la même année que lui en application des dispositions du II de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 pour obtenir une retraite à taux plein ; qu'ainsi il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité qu'ils prévoient aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux plein ; que les dispositions précités de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 faisaient obstacle à ce que la prolongation dont M. A a bénéficié alors qu'il justifiait d'une durée de services lui permettant d'obtenir une pension à taux plein, lui permette d'acquérir de nouveaux droits à pension postérieurement à son soixante-cinquième anniversaire ; qu'il suit de là que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a pu légalement refuser de tenir compte, pour la liquidation de sa pension, de la durée de la prolongation et du 7ème échelon du corps des directeurs d'hôpital de première classe qu'il n'a atteint qu'au cours de cette période ; que la circonstance que M. A aurait acquitté des cotisations au titre de cette période ne saurait permettre à l'intéressé de se prévaloir de droits acquis au cours de cette période ;  

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 août 2005 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées ;  

 

 

 

 

 

 

 

D E C I D E : 

-------------- 

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 mars 2008 est annulé. 

 

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à M. A.  

 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=115257&fonds=DCE&item=1

 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:29
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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:28
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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:27

Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public — Durée maximale hebdomadaire de travail — Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée — Mutation forcée dans un autre service — Effet direct — Conséquence pour les juridictions nationales  

JOUE 2010/C 346/26 - Affaire C-243/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010  

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:346:0016:0016:FR:PDF

 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:25

L’article 115 de la  loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657) invalide une tendance jurisprudentielle qui reconnaissait que « l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service » et pouvait prétendre à des jours de RTT. Cette position était notamment illustrée par les décisions du Conseil d’Etat du 30 juin 2006 (n° 243766) et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 février 2008 (n° 05BX00130). 

Désormais, selon la loi « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne  peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». 

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/Vigie34.pdf

 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:24

Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration. Pour le Conseil d'Etat, le compte épargne temps ouvert à la demande de l'agent est unique. Les décisions relatives à l'utilisation des droits relatifs au compte épargne temps relèvent de la compétence de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions.  

CE 3 décembre 2010, req.n° 337793


Conseil d'État 

 

N° 337793 

Mentionné au tables du recueil Lebon 

2ème et 7ème sous-sections réunies 

M. Martin, président 

Mme Stéphanie Gargoullaud, rapporteur 

Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, rapporteur public 

 

 

Lecture du vendredi 3 décembre 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

 

1°) d'annuler la décision du 19 février 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'indemnisation de jours épargnés sur son compte épargne temps ;  

 

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de faire droit à sa demande ;  

 

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

 

 

 

Vu les autres pièces du dossier ; 

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 

 

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 

 

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; 

 

Vu le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 ; 

 

Vu le code de justice administrative ; 

 

 

 

 

 

Après avoir entendu en séance publique : 

 

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

 

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 

 

 

 

 

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ; qu'en vertu des articles 5 et 6 de ce décret les droits épargnés correspondant aux jours inscrits sur le compte épargne-temps peuvent, dans les conditions fixées par ces articles, être utilisés sous forme de congés, être pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, donner lieu à une indemnisation ou être maintenus sur le compte ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps ;  

 

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le compte épargne-temps ouvert à la demande de l'agent est unique et que cet agent peut choisir entre plusieurs solutions pour utiliser les droits épargnés ; qu'il s'ensuit que les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public administratif de l'Etat ;  

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ministre plénipotentiaire, a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes par décret du 3 septembre 2009 ; que s'il a demandé au ministre des affaires étrangères et européennes le 19 octobre 2009 à bénéficier d'une indemnisation pour cinquante neuf des jours de congés qu'il avait épargnés sur le compte épargne-temps qu'il avait ouvert au ministère des affaires étrangères, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'appartenait plus à cette date au ministre des affaires étrangères et européennes de prendre une décision sur l'utilisation des droits ainsi épargnés ; que, par suite, contrairement à ce que soutient M. A qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions à caractère transitoire de l'article 8 du décret du 29 août 2009 qui n'ont nullement pour objet de déterminer l'autorité compétente pour décider de l'utilisation des droits épargnés sur le compte épargne-temps, le ministre des affaires étrangères et européennes n'a pas commis d'illégalité en refusant de faire droit à la demande dont il était saisi au motif que la gestion du compte de M. A ne relevait plus de sa compétence ; 

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères et européennes seule attaquée dans la présente instance ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; 

 

 

D E C I D E : 

-------------- 

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Christophe A et à la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes. 

 

 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=117382&fonds=DCE&item=1

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:23

Un agent ayant atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade avait été maintenu en activité alors qu'il comptabilisait suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension la période de prolongation d'activité et de promotion acquise durant celle-ci.  Le Conseil d'Etat juge qu'à la date de sa radiation des cadres le requérant totalisait suffisamment de trimestres cotisés pour obtenir une retraite à taux plein il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de  la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux plein. 

CE 19 novembre 2010 req. n° 316613


Conseil d'État 

 

N° 316613 

Mentionné au tables du recueil Lebon 

7ème et 2ème sous-sections réunies 

M. Stirn, président 

Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur 

M. Dacosta Bertrand, rapporteur public 

SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT, avocats 

 

 

Lecture du vendredi 19 novembre 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai et le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne, à Bordeaux (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 

 

1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean-Claude A, sa décision du 25 août 2005 tendant à la prise en compte, dans le calcul de sa pension de retraite, du dernier indice de rémunération dont il avait bénéficié dans le cadre d'une prolongation d'activité ;  

 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ;  

 

 

Vu les autres pièces du dossier ; 

 

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  

 

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; 

 

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 

 

Vu le code de justice administrative ; 

 

Après avoir entendu en séance publique : 

 

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,  

 

- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Jean-Claude A,  

 

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 

 

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Jean-Claude A ; 

 

 

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2003 : (..) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ; qu'aux termes du 1° de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension intervient Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans (..). ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 26 décembre 2003 : Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. ; qu'aux termes du I de l'article 16 du même décret : (..) Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres. ; qu'aux termes du tableau du II de l'article 65 du même décret, relatif à ses dispositions transitoires d'application, par dérogation au I de l'article 16, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est de 152 si l'année au cours de laquelle les conditions réunies à l'article 25 du code des pensions civiles et militaires est 2004 ;  

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Jean-Claude A, agent de la fonction publique hospitalière, a bénéficié, sur le fondement des dispositions précitées, par décision du 29 mars 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'une prolongation d'activité à compter du 9 octobre 2004, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade ; qu'il a reçu, durant cette prolongation, une promotion au 7ème échelon du corps des directeurs d'hôpital de première classe ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juin 2005 ; qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la décision en date du 25 août 2005 par laquelle le directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du décompte de liquidation en date du 14 juin 2005 afin de tenir compte de la période de prolongation d'activité et de la promotion dont M. A a été l'objet durant celle-ci ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 août 2005 ;  

 

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 que le bénéfice de la prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables lui permettant d'obtenir une pension à taux plein ; que si le I de l'article 16 du décret du 26 décembre 2003 a fixé cette durée à 160 trimestres, il résulte du II de l'article 65 du même décret relatif aux dispositions transitoires d'application de ce règlement que 152 trimestres suffisent à obtenir une pension à taux plein pour les fonctionnaires réunissant les conditions pour liquider leur retraite en 2004 ; qu'il suit de là qu'en retenant une durée de 160 trimestres pour apprécier si, à la date limite de son activité, M. A remplissait la condition précitée, et en se fondant sur le seul article L. 13 pour juger que la durée de 160 trimestres lui était applicable, sans prendre en considération les dispositions transitoires du II de l'article 65 du décret, le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

 

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 9 octobre 2004 à laquelle il a atteint son soixante-cinquième anniversaire M. A totalisait 155 trimestres cotisés, soit un nombre de trimestres supérieur aux 152 trimestres exigés des agents nés la même année que lui en application des dispositions du II de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 pour obtenir une retraite à taux plein ; qu'ainsi il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité qu'ils prévoient aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux plein ; que les dispositions précités de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 faisaient obstacle à ce que la prolongation dont M. A a bénéficié alors qu'il justifiait d'une durée de services lui permettant d'obtenir une pension à taux plein, lui permette d'acquérir de nouveaux droits à pension postérieurement à son soixante-cinquième anniversaire ; qu'il suit de là que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a pu légalement refuser de tenir compte, pour la liquidation de sa pension, de la durée de la prolongation et du 7ème échelon du corps des directeurs d'hôpital de première classe qu'il n'a atteint qu'au cours de cette période ; que la circonstance que M. A aurait acquitté des cotisations au titre de cette période ne saurait permettre à l'intéressé de se prévaloir de droits acquis au cours de cette période ;  

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 août 2005 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées ;  

 

 

 

 

 

 

 

D E C I D E : 

-------------- 

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 mars 2008 est annulé. 

 

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à M. A.  

 

 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=115257&fonds=DCE&item=1

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