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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:25
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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:08


Texte de la question
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servis en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux sont ceux qui ont été décorés par les militaires. Il apparaît par conséquent tout à fait légitime et équitable que ces policiers puisse bénéficier de la campagne simple. Il souhaite connaître sa position sur cette mesure.
Texte de la réponse
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120678QE.htm

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:07
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