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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:22
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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:08


Texte de la question
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servis en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux sont ceux qui ont été décorés par les militaires. Il apparaît par conséquent tout à fait légitime et équitable que ces policiers puisse bénéficier de la campagne simple. Il souhaite connaître sa position sur cette mesure.
Texte de la réponse
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120678QE.htm

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:07
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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:04


Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11476
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12556
Texte de la question
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4 000 nouveaux emplois de vie scolaire sur des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. En mai 2011, le Gouvernement annonçait la suppression d'au moins 16 000 postes, en 2012, dans l'éducation nationale, un chiffre semblable à celui de 2011, dû au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Dans le même temps, il annonçait, dans le cadre d'une campagne radio, presse et internet, la création de 17 000 emplois. Le 9 septembre 2011, le Gouvernement a précisé que, sur ces 17 000 recrutements, 4 000 devraient être des emplois de vie scolaire (EVS) assignés à des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. Cette réponse gouvernementale à une situation qui reste, sur le terrain, extrêmement tendue, n'est que partielle puisqu'aujourd'hui ce sont plus de 6 500 écoles primaires et maternelles qui sont en attente d'une aide administrative. Par ailleurs, les missions d'aide administrative ne sauraient se satisfaire d'emplois précaires. Il lui demande donc si ces EVS recevront une formation à la hauteur des missions qui leur seront confiées et si, à terme, ces recrutements déboucheront sur la création d'un métier qualifié d'assistant administratif à l'image des postes de secrétaires administratifs dans les collèges. Il lui demande également si ces 4 000 EVS seront bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de l'année dernière et qui peuvent bénéficier d'un renouvellement lorsqu'ils n'ont pas atteint la durée limite de leur contrat.


Texte de la réponse
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.

 

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120958QE.htm

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