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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 07:15

 

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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 07:12

 

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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 01:07
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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 00:03

Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration.


Pour le Conseil d'Etat, le compte épargne temps ouvert à la demande de l'agent est unique.


Les décisions relatives à l'utilisation des droits relatifs au compte épargne temps relèvent de la compétence de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions. 


CE 3 décembre 2010, req.n° 337793

 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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13 mars 2011 7 13 /03 /mars /2011 21:11

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13 mars 2011 7 13 /03 /mars /2011 00:03
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12 mars 2011 6 12 /03 /mars /2011 12:51

 

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12 mars 2011 6 12 /03 /mars /2011 01:59

Un agent ayant atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade avait été maintenu en activité alors qu'il comptabilisait suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension la période de prolongation d'activité et de promotion acquise durant celle-ci. 


Le Conseil d'Etat juge qu'à la date de sa radiation des cadres le requérant totalisait suffisamment de trimestres cotisés pour obtenir une retraite à taux plein il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de  la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux
plein.


CE 19 novembre 2010 req. n° 316613
 

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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 05:29

  
Dans la fonction publique d'État, en cas de  restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible être supprimé peut être placé en situation de réorientation  professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
 
Durant cette période, le fonctionnaire demeure en position d'activité.
 
Projet personnalisé d'évolution professionnelle :
 
Le placement en situation de réorientation professionnelle donne lieu à  l'établissement d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle  qui a pour objet de faciliter l'affectation du fonctionnaire dans un nouvel emploi correspondant à son grade, dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de l'une des 3 fonctions publiques de niveau au moins équivalent à son corps d'origine.


Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
 
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle est établi au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d'un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle. 
 
Il comporte notamment :
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
- les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels le fonctionnaire est susceptible
de candidater ou qui peuvent lui être proposés ;
- les types de missions temporaires qui peuvent éventuellement lui être confiées ;

- les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et  de validation des acquis de
l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation ;
- les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du
responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire ;
- un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet ;
- les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.
 
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au
dossier du fonctionnaire.
 
Situation du fonctionnaire en réorientation professionnelle :


Durant la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire conserve intégralement le bénéfice de sa rémunération : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de

 

traitement et primes. Il conserve le bénéfice de tous les congés liés à la position d'activité : congés annuels, congés de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité ... La période de réorientation  professionnelle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
 
Fin de la réorientation professionnelle : 
 
La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est :
  nommé sur un nouvel emploi,
  ou placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire (mise à
disposition, détachement, disponibilité ...).
 
Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
 
Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, éventuellement, admis à la retraite d'office. La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une durée indéterminée.
 
Le fonctionnaire peut demander sa réintégration sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son corps d'origine.
 
Lorsqu'il refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié, après avis de la CAP, ou s'il a droit à pension, admis à la retraite
 
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation
professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

 

Source : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 05:40


Aux termes de l'article 34  bis  de  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.  L'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service dont il a été victime après la consolidation des premiers troubles, doit être regardée comme étant un nouvel accident de service ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique à raison de ce second accident de service. 
Dès lors, l'agent peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique à raison de
ce second accident de service.
 
CE, 01/12/2010, req.n°332757
 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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