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 Le statut général des fonctionnaires est formé de quatre textes :


La loi du 13 juillet 1983

Portant droits et obligations, s'applique à l'ensemble des fonctionnaire

 

La loi du 11 janvier 1984

Concerne les fonctionnaires de l'Etat
La loi du 26 janvier 1984

Concerne les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
La loi du 9 janvier 1986

Concerne les fonctionnaires des établissements publics hospitaliers et de santé





- la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires ;
- la loi du 11 janvier 1984 concerne les fonctionnaires de l’Etat ;
- la loi du 26 janvier 1984 concerne les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
- la loi du 9 janvier 1986 concerne les fonctionnaires des établissements publics hospitaliers et de santé.




    Synthèse des grandes questions


Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.


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