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Contrôle de légalité

L'innovation majeure de la réforme de 1982 réside dans le caractère immédiatement exécutoire qui est conféré aux actes pris par les autorités décentralisées.
Ces actes sont en effet exécutoires de plein droit dès lors qu'ils ont été publiés (actes réglementaires) ou notifiés (décisions individuelles) et pour autant qu'ils ont fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat auquel il appartient d'en apprécier la légalité.

Avant la réforme de 1982, la portée du contrôle de tutelle allait bien au-delà de la seule légalité puisque le représentant de l'Etat, alors autorité exécutive du département, appréciait également ces actes en termes d'opportunité.

Classés par catégories de collectivités territoriales, les actes soumis à l'obligation de contrôle sont limitativement énumérés.

En matière de contrôle de légalité, dispose du pouvoir de faire intervenir le juge administratif ou financier.
Le Préfet a compétence liée pour saisir la juridiction financière (la chambre régionale des comptes), tandis qu'il a compétence discrétionnaire pour saisir la juridiction administrative (le tribunal administratif).

Compétence liée : le Préfet est tenu de saisir la Chambre régionale des comptes dès lors qu'une irrégularité d'ordre budgétaire est constatée.

Compétence discrétionnaire : la saisine du juge administratif est laissée à l'appréciation du juge.








Source : ladocfrançaise

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