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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 21:51

Synthèse du rapport

Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l’innovation et à l’économie numérique ont saisi l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une demande d’évaluation du régime de l’auto‐entrepreneur (AE). 1‐ Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. La simplicité promue par le régime visait à briser les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d’entreprise. Si cette ambition a été remplie comme en témoigne le succès quantitatif du régime, il a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur ajoutée que promu la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. Le régime met en oeuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro‐fiscal prévu aux articles 50‐0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes (moins de 81 500 € pour les activités de vente et moins de 32 600 € pour les prestations de services et activités libérales). A fin août 2012, 828 400 auto‐entrepreneurs sont administrativement actifs et le chiffre d’affaires réalisé est d’environ 5 Mds€. Ces chiffres sont importants au plan du nombre d’adhérents, même si seulement la moitié environ des AE, proportion stable depuis 2010, enregistrent un chiffre d’affaires, comme de la part que prend le régime dans la création d’entreprises ; ils sont cependant à relativiser au regard du poids réel de l’activité des AE dans l’économie du pays (0,23 % du PIB). Si le régime a en effet fortement contribué à la création d’entreprises, il a généré des revenus faibles pour ses bénéficiaires (inférieurs au SMIC pour 90 % d’entre eux, à l’issue de trois années d’activité). Pour autant, la diversité des origines des AE peut expliquer que certains d’entre eux se contentent de revenus faibles.

Rapport_autoentrepreneurAvril2013.unlocked

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21 février 2010 7 21 /02 /février /2010 06:51
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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 19:52
Selon le ministère du Budget, dans une réponse ministérielle du 10 novembre 2009 (JOAN Q. n°52919) :

Il existe trois dispositifs de cumul d'activités, adaptés à chaque situation individuelle, permettant de concilier les impératifs de la bonne marche de l'administration et les souhaits d'évolution professionnelle des agents publics.

Le premier dispositif est celui du cumul avec l'exercice d'une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel. Après autorisation de l'administration, ceux-ci peuvent exercer, de manière accessoire par rapport à leur activité principale, une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d'intérêt général, ou bien effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.
Ce type de cumul n'est pas a priori limité dans le temps.

Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d'entreprise. L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l'autorité dont il relève qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l'intéressé. Ni l'objet ni la forme de l'entreprise ne sont limités.
Pour exercer ce cumul, l'agent a la possibilité d'être placé de droit à temps partiel. La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, qui porte de 2 à 3 ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.

Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail, depuis la loi d'août 2009, au lieu de 50% auparavant. Il permet à ces agents d'exercer une activité privée lucrative, quel qu'en soit l'objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l'administration. La pratique d'un tel cumul n'est pas a priori limitée dans le temps.

Pour le ministère du Budget, le régime actuel de cumul dans la fonction publique est un instrument adapté aux différentes situations administratives des agents publics, en fonction de la quotité de temps de travail de chacun et des projets personnels et professionnels qu'ils poursuivent par ailleurs.

Dans les trois cas, l'autorisation préalable s'agissant ou des agents à temps non complet ou incomplet, l'information de l'administration sont nécessaires pour que le cumul d'activités puisse s'exercer dans le respect des exigences du service public.
Cette procédure ne fait pas obstacle à l'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les agents publics, comme en témoigne le nombre croissant de demandes formulées auprès des administrations depuis sa création.

Notons enfin que le Gouvernement envisage de modifier le décret du 2 mai 2007, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009, "afin de développer le champ des activités susceptibles d'être exercées sous ce statut par les agents à temps complet comme à temps partiel, notamment sous statut d'auto-entrepreneur".

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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 21:18
Dernières informations en date du 16 décembre 2009
 
L'article n°2  un projet de décret présenté le 16 décembre 2009 au CSFPT prévoit de nouveaux assouplissements au régime de cumul d'activités. Il élargi les possibilités de cumul au titre des activités accessoires à :

- des activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire,
- des activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel
- des activités "de services à la personne"
- des activités "correspondant à la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent"

Au total, selon le projet de décret, les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

- Expertise et consultation (sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche) ;
- Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Le projet de décret énumère aussi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées dans la cadre du régime des auto-entrepreneurs :

- Activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y
compris la restauration et l'hébergement ;
- Services à la personne ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Le projet de décret précise également que, sauf autorisation expresse du chef de service, l'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures normalement dévolues au service.


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