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23 avril 2011 6 23 /04 /avril /2011 01:21

 


 
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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 01:20

 


 
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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 01:19

 


 
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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 13:26
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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 14:18

DECRET

CONSEIL DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

La ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot, a présenté un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Ce décret d’application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, constitue un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé et permettre leur adaptation permanente à l’évolution des besoins de nos concitoyens.

Les conseils d’administration deviennent des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le rôle de ces derniers se trouve ainsi renforcé par rapport aux anciens conseils d’administration.

Le président du conseil de surveillance sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (ministère de la santé et des sports).

L’ordonnance qu’il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, défini en 1975, pour tenir compte des innovations médicales et scientifiques intervenues dans cette discipline depuis lors.

Le projet de loi de ratification introduit dans l’ordonnance quelques modifications de fond. Il préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d’un laboratoire avant la publication de l’ordonnance, même si leur situation n’est désormais plus conforme à la réglementation.

Il permet aux personnels de l’Etablissement français du sang qui réalisent les examens de qualification biologique des dons de sang et d’immuno-hématologie clinique, sans détenir les titres et diplômes requis pour l’exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, de poursuivre cette activité sous réserve qu’ils aient validé la formation spécifique prévue dans l’arrêté du 23 mai 2000.

Il supprime l’obligation, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de fournir, préalablement à chaque prestation de service, une attestation d’assurance.

- Décret fixant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d’enseignement supérieur agricole publics (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).

Ce décret crée un statut d’emploi unifié pour l’ensemble des directeurs généraux et des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Cette unification parachève le processus de regroupements et d’harmonisation du statut de ces établissements, six ayant désormais un statut de grand établissement et les six autres un statut d’établissement public administratif.

COMMUNICATION

LES SUITES DE LA TEMPETE XYNTHIA : LE TRAITEMENT DES ZONES LES PLUS EXPOSEES

Le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo, a présenté une communication relative au traitement des zones les plus exposées à la suite de la tempête Xynthia.

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a eu des conséquences particulièrement dramatiques en Vendée et en Charente-Maritime, de nombreuses personnes étant décédées à la suite de l’inondation de leur logement.

Dans les zones d’extrême danger, où les risques peuvent être mortels, il n’est pas acceptable de laisser les habitants se réinstaller. Ces zones, dites « zones noires », doivent retourner à l’état naturel, avec d’éventuelles activités diurnes, comme par exemple les activités ostréicoles.

La mise en œuvre de ce principe de retour à l’état naturel peut se faire dès aujourd’hui par acquisition à l’amiable des biens situés dans les « zones noires » pour ceux qui le souhaitent. Dans les cas où cela n’aura pas été possible, l’Etat pourra engager une procédure d’expropriation.

Il ne la mènera que si c’est nécessaire. Cette procédure garantit le respect des droits et des intérêts des propriétaires. Des prescriptions seront imposées dans les zones exposées aux risques qui peuvent être protégées (« zones jaunes »).

Ces zones devront faire l’objet d’un programme de protection sur la base de systèmes d’alerte et d’évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de protections collectives. Ce programme sera établi rapidement et sa mise en œuvre suivie avec la plus grande rigueur.

La définition des zones repose sur plusieurs critères : hauteur d’eau constatée (à partir d’un mètre), vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger. Les experts sont revenus à plusieurs reprises sur le terrain pour s’assurer des hauteurs d’eau constatées lorsque des incertitudes sur les données étaient constatées.

Les préfets communiquent ce mercredi 7 avril après-midi les zonages précis et tiendront rapidement des réunions publiques d’information. Les procédures d’acquisition à l’amiable, et ultérieurement les éventuelles procédures d’expropriation, seront financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans tous les cas, pour le sinistré, le rachat du bien, y compris le foncier, se fera à la valeur établie par les Domaines. Cette estimation sera faite sans tenir compte du risque pour ne pas pénaliser les sinistrés.

Ainsi, entre ce qui sera versé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et le montant perçu par le sinistré provenant de son assurance au titre de l’évaluation des dégâts, chacun recevra une indemnité correspondant à l’évaluation des Domaines. Les personnes devant être relogées bénéficieront d’un accompagnement personnalisé.

COMMUNICATION

L’AGENDA SOCIAL 2010 DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté une communication relative à l’agenda social 2010 dans la fonction publique.

Le ministre du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, ont réuni le 26 mars les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, afin de définir, comme cela avait été fait en 2008 et en 2009, l’agenda social pour l’année 2010.

ll a été convenu de poursuivre les quatre grands objectifs suivants :

1° Mieux recruter dans la fonction publique.

La révision du contenu des concours, en vue notamment d’une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle des agents, va se poursuivre, de même que le développement des classes préparatoires intégrées dans les écoles de formation de la fonction publique. Ces réformes permettront de favoriser la diversification des profils des candidats.

2° Mieux gérer la carrière des agents publics.

La politique de fusion des corps sera poursuivie. La gestion des agents non titulaires sera améliorée avant la fin de l’année, en concertation avec les partenaires sociaux. La déclinaison du récent accord sur la santé et la sécurité au travail permettra d’améliorer les conditions de travail des agents. Une réflexion sur l’égalité hommes-femmes sera menée avec les organisations syndicales.

3° Mieux rémunérer les fonctionnaires.

La prise en compte du mérite sera renforcée. Le développement de dispositifs d’intéressement collectif viendra compléter l’extension en cours de la prime de fonctions et de résultats. A la suite de la refonte des grilles des agents de catégorie C et B, celle des agents de catégorie A sera prochainement rénovée, avec notamment la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel pour les agents qui auront occupé des postes à forte responsabilité.

Une négociation salariale triennale sera ouverte avant la fin du printemps. Elle permettra de déterminer les différents paramètres d’évolution de la rémunération des fonctionnaires pour la période 2011-2013.

4° Mieux dialoguer.

Le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui transpose l’accord conclu en juin 2008, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Les échanges se poursuivent avec les organisations syndicales pour la préparation de ses décrets d’application et sur des points spécifiques tels que le calendrier des élections professionnelles.

En ce qui concerne l’évolution du régime de retraite des fonctionnaires, le Gouvernement organisera une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les employeurs publics, en vue d’étudier tous les enjeux de cette réforme. Les modalités de cette concertation seront annoncées prochainement.

COMMUNICATION

L’INSTALLATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

La ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot, a présenté une communication relative à l’installation des agences régionales de santé.

Clé de voûte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) ont été mises en place le 1er avril dernier. Elles simplifient et unifient le service public régional de la santé, en rassemblant en leur sein tous les services de l’Etat et de l’assurance maladie dédiés à la santé au niveau régional.

Elles se substituent ainsi aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH), aux unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), aux missions régionales de santé (MRS), aux groupements régionaux de santé publique (GRSP), ainsi qu’aux services sanitaires des directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS), des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) et des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM).

Elles reprennent en outre une partie des missions et des personnels des directions du service médical de l’assurance maladie (DRSM) et des organismes d’assurance maladie des agriculteurs (Mutualité sociale agricole) et des indépendants (Régime social des indépendants).

La création des agences régionales de santé permet de décloisonner le système de santé, leur compétence s’étendant à l’ensemble des champs de la santé : prévention, sécurité sanitaire, soins de ville, soins hospitaliers et secteur médico-social (établissements et services pour personnes âgées et handicapées). Elle améliorera ainsi le parcours de soins des personnes.

Les agences auront deux missions principales : améliorer la réponse aux besoins de santé des Français et utiliser au mieux les ressources publiques consacrées à la santé. En particulier, dès les prochains mois, elles devront améliorer le dispositif de permanence des soins.

La création des agences régionales de santé permettra de mener des politiques de santé mieux adaptées aux spécificités et aux besoins de chaque territoire : elles vont lancer des concertations avec les élus locaux, les usagers et les professionnels de santé en vue de l’élaboration de projets régionaux de santé.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie :

- Jacques Barthélémy, préfet, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux :

- Jacques Barthélémy, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;

- Nacer Meddah, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) ;

- Christian Lambert, préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe).

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, et du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le général de corps d’armée Jacques Mignaux est nommé directeur général de la gendarmerie nationale.

Il est élevé aux rang et appellation de général d’armée.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Antoine CREUX est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

- le vice-amiral Olivier Lajous est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, pour prendre rang du 1er mai 2010.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.

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19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 07:45

 Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 mars 2010  
 
 PROJET DE LOI

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice  et  des  libertés,  a  présenté  un  projet  de  loi  de
modernisation  des  professions  judiciaires  et  juridiques réglementées.
 
Ce  projet  de  loi  met  en  œuvre  plusieurs recommandations  du  rapport  remis  au  Président  de  la République  en  avril  2009,  par  la  commission  présidée  par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
 
Le  projet  de  loi  reconnaît  des  effets  de  droit  au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet  apparu  souhaitable,  dans  un  souci  de  sécurité  juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat  manifestera  l’engagement  de  la  responsabilité  de  ce professionnel  et  découragera  les  contestations  ultérieures.  Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante
renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
 
Le  texte  réaffirme  par  ailleurs  le  rôle  essentiel  du notaire  et  de  l'acte  authentique.  Les  formalités  entourant  la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque  les  partenaires  ont  choisi  de  passer  entre  eux  une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.
 
Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures  d’exercice  de  l’ensemble  des  professions  libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet  à  celle-ci  de  conserver  le  même  nom  malgré  le changement des  associés.
 
Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs  judiciaires  pourront  créer  une  même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
 
Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée,  le  projet  de  loi  permettant  que  des  avocats
européens  exerçant  à  l'étranger  puissent  être  associés  de cabinets français.
 
 ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES 
 
 
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
 
- Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins (ministère des affaires étrangères et européennes).
 
L’Autorité  internationale  des  fonds  marins  est  une organisation internationale autonome, créée conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
 
Elle possède la personnalité juridique internationale et,  pour  pouvoir  exercer  ses  fonctions,  elle  doit  jouir,  sur  le  territoire  de  chaque  Etat  partie,  des  privilèges  et  immunités prévus par la convention. 
 
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du
Rhin (ministère des affaires étrangères et européennes).
 
Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin a été signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 par la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Il modifie la convention pour augmenter le montant des amendes punissant les infractions aux prescriptions de police de navigation. 
 
-  Projet  de  loi  ratifiant l’ordonnance  n°  2010-11  du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la
fourniture  de  services  de  paiement  et  portant  création  des
établissements  de  paiement  à  la  Nouvelle-Calédonie,  à  la
Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi).
 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement  de  la  loi  du  4  août  2008  de  modernisation  de l’économie, a étendu aux collectivités du Pacifique l’ordonnance qui a transposé en métropole et dans les départements d’outre-mer la directive « services de paiement ». Par l’effet de cette ordonnance,  les  services  de  paiement  et  l’activité  des établissements de paiement sont régis dans ces collectivités par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole.
 
 
 
 
COMMUNICATIONS

La mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir
 
Le programme d’avion de transport européen A400M
 
Le basculement de la télévision de l’analogique au numérique
 
 
 MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
 
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles
suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
-  M.  le  général  de  corps  d’armée  Didier  BOLELLI  est nommé directeur du renseignement militaire.
 
 
Sur proposition de la ministre de la santé et des sports :
 
- Mme Annie PODEUR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice générale de l’offre de soins.
 
 

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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 13:30

PROJET DE LOI  RÉPARTITION  DES  CONTENTIEUX  ET  ALLÈGEMENT  DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
 
 
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice  et  des  libertés  a  présenté  un  projet  de  loi  relatif  à  la répartition  des  contentieux  et  à  l’allègement  de  certaines procédures juridictionnelles.
 
Ce projet de loi simplifie l’organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
 
Il  simplifie  également  la  procédure  de  divorce  par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge  ou  de  l’un  des  époux.  Le  projet  de  loi  prévoit  en  outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.
 
Le projet de loi crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des
crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun.
 
Il développe par ailleurs les procédures simplifiées en étendant  les  possibilités  de  recours  à  la  procédure  d’amende forfaitaire,  à  l’ordonnance  pénale  et  à  la  comparution  sur reconnaissance préalable de culpabilité.
 
 
DÉCRET  COMMISSION POUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE

 
 
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un décret relatif à la commission pour la libération de la croissance française.
 
Cette commission, instituée par un décret du 27 août 2007,  a  formulé  dans  un  rapport  remis  en  janvier  2008  un ensemble  de  propositions  visant  à  augmenter  le  potentiel  de croissance du pays, qui sont à l’origine d’un grand nombre de réformes  menées  par  le  Gouvernement.  Deux  ans  après  la remise de ce rapport, et alors que le principal défi auquel est confrontée  l’économie  française  est  celui  de  la  reprise économique, il est demandé à la commission d’établir un bilan de la  mise  en  œuvre  de  ses  propositions  et  d’en  formuler  de
nouvelles sur les réformes qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable.
 
Les travaux de la commission devront se concentrer sur  les  réformes  favorisant  la  création  d’emplois  et  le
fonctionnement  du  marché  des  biens  et  services,  avec  pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et d’alléger les formalités qui pèsent sur l’activité  économique  et  les  entreprises.  La  commission proposera  également  des  mesures  pour  réduire  la  dépense publique et améliorer l’efficacité des services publics.
 
La commission rendra son rapport au Gouvernement avant le 30 juin 2010.  
 
DÉCRET  POUVOIRS DES PRÉFETS DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
 
 
Le  ministre  de  l’intérieur,  de  l’outre-mer  et  des collectivités territoriales a présenté un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
 
La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 confère au ministre de l’intérieur des compétences élargies en matière de coordination interministérielle et de mobilisation des services territoriaux de l’Etat  s’agissant  de  la  préparation  des  pouvoirs  publics  à  la gestion  des  crises  majeures  sur  le  territoire  national  et  de  la conduite opérationnelle de la réponse à ces crises. Elle conduit à redéfinir le rôle des préfets de zone de défense et de sécurité.
 
Le  renforcement  des  pouvoirs  et  des  moyens  des sept préfets de zone de métropole et des cinq préfets de zone d’outre-mer répond à la nécessité de disposer des capacités de planification et de gestion de crise qui permettent d’apporter des réponses  globales  aux  risques  et  menaces  auxquels  notre territoire pourrait avoir à faire face.
 
Le décret renforce ainsi la capacité des préfets de zone de défense et de sécurité à coordonner l’action des préfets de  département  et  mettre  en  cohérence  l’activité  des administrations  déconcentrés  de  l’Etat,  des  collectivités territoriales  et  des  opérateurs  publics  et  privés  dans  les domaines touchant à la défense et la sécurité.
 
 
ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES 
   
  
 
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
 
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité  sociale  entre  le  Gouvernement  de  la  République
française  et  le  Gouvernement  de  la  République  de  l’Inde (ministère des affaires étrangères et européennes).
 
L’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, vise à améliorer l’attractivité du territoire français pour les investissements indiens. Il répond également  à  une  forte  demande  des  entreprises  françaises installées en Inde. 
 
Les  ressortissants  indiens  et  français  exerçant  une activité professionnelle sur le territoire de l’autre pays pourront voir  prises  en  compte,  au  moment  de  la  liquidation  de  leur pension de vieillesse, les périodes d’activité cotisées dans ce pays. Par ailleurs, les travailleurs détachés par leurs employeurs relèveront du régime de sécurité sociale de l’État d’accueil pour l’assurance maladie, les prestations familiales et les accidents du
travail. 
 
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de  l’enseignement  supérieur  et  de  la  recherche  agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).  

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement  de  la  loi  du  12  mai  2009  de  simplification  et  de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,  agroalimentaire  et  vétérinaire    d’une  compétence disciplinaire  d’appel  et  de  dernier  ressort  à  l’égard  des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements. 
 
Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort  pour  examiner  les  affaires  en  cas  d’absence  ou  de carence de la section disciplinaire de l’établissement.
 
 
COMMUNICATION  LE  PLAN  EXCEPTIONNEL  DE  RECONSTRUCTION  ET  DE RENFORCEMENT  DES  DIGUES  ET  DE  PREVENTION  DES SUBMERSIONS MARINES
 
 
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du  développement  durable  et  de  la  mer,  en  charge  des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une  communication  relative  au  plan  exceptionnel  de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines.
 
La tempête Xynthia de la nuit du 27 au 28 février a eu des  conséquences  dramatiques.  52  décès  sont  aujourd’hui dénombrés.  Ce  drame  a  été  provoqué  par  un  phénomène météorologique d’une violence exceptionnelle combinant quatre facteurs : un événement nocturne, des vents forts, une marée haute de forte amplitude et des basses pressions augmentant l’effet  de  surcote.  Ce  phénomène  a  entraîné  à  la  fois  la submersion  des  digues  et  remblais  côtiers  et  leur  rupture  en certains endroits, provoquant les inondations meurtrières. 
 
Le  Gouvernement  veut  tirer  les  leçons  de  cet événement  et  engager  très  rapidement  un  plan  d’action  pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise. 
 
Le  Conseil  général  de  l’environnement  et  du développement  durable  et  l’Inspection  générale  de
l’administration remettront sous dix jours un pré-rapport sur les causes  de  la  catastrophe,  y  compris  la  rupture  de  certaines digues indiquant les travaux à entreprendre de toute urgence. Sous deux mois, la mission devra faire des propositions afin de : 
 
-  recenser les digues et les lieux menacés ; réaliser un travail fin et localisé pour déterminer les maîtres d’ouvrage et exploitants de toutes les digues dans les zones à risque.
 
-  accélérer  les  décisions  arrêtant  les  plans  de prévention des risques (PPR) ;
 
-  mieux faire respecter les PPR dans les décisions individuelles d’urbanisme ;
 
-  sanctionner plus fortement les manquements aux règles édictées ;
 
-  renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues ;
 
-  améliorer encore le dispositif d’alerte. 
 
La mission devra également apporter des éléments de réponse aux questions suivantes :
 
-  quelle maîtrise d’ouvrage pour ces digues ?  
  
-  quelle  est  la  pertinence  de  la  construction  de digues en dehors des zones urbanisées ? Et plus généralement quelle stratégie de gestion du trait de côte retenir ? 
 
Enfin  la  mission  devra  établir  une  proposition  des réfections  prioritaires  des  digues  existantes  et  d’un  plan  de financement sur cinq ans. La mission pourra en outre proposer des  dispositifs  juridiques  et  financiers  pour  traiter  le  cas  des immeubles existants pour lesquels une menace est importante.

COMMUNICATION  L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS ET DE LA SATISFACTION DES USAGERS
 
 
Le  ministre  du  budget,  des  comptes  publics,  de  la fonction  publique  et  de  la  réforme  de  l’État  a  présenté  une communication relative à l’amélioration de la qualité des services publics et de la satisfaction des usagers.
 
Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement met en œuvre un plan d’actions pour améliorer la qualité des prestations fournies par les services de l’État et ses établissements publics. Il s’appuie sur  l’évaluation,  à  partir  d’un  panel  de  5 000  personnes,  des attentes des usagers, à toutes les étapes de leurs relations avec l’administration, afin d’identifier les actions à conduire de manière
prioritaire. 
 
La  communication  relève  les  premiers  résultats significatifs obtenus :
 
-  l’accès aux services publics a été  facilité grâce à la création de guichets uniques (Pôle emploi, services fiscaux
unifiés, nouvelles directions régionales unifiées notamment pour les entreprises…) et de services de enseignements à distance («39-39», mon.service-public.fr) ;
 
-  des  standards  de  qualité  s’imposent progressivement  à  tous  les  services  publics  grâce  au déploiement du référentiel « Marianne ». Au sein des services qui l’appliquent, les résultats sont probants : les horaires d’ouverture, modifiés  pour  tenir  compte  des  contraintes  des  usagers, augmentent la fréquentation du public, les réponses aux courriers électroniques sont apportées en moins de 5 jours ;
 
-  des  expériences  pilotes  ont  permis  la  réduction des  temps  d’attente  et  des  délais  d’instruction  dans  des domaines aux enjeux forts pour le grand public : réduction de 50%  des  délais  de  paiement  des  fournisseurs  de  Bercy, réduction de 28 % des délais d’attente aux urgences d’un hôpital pilote, traitement de 100 % des réclamations dans des services expérimentateurs ;  
 
-  les démarches administratives ont été simplifiées en  permettant,  par  exemple,  aux  usagers  de  demander  leur
inscription sur les listes électorales par Internet ou d’effectuer en une  seule  fois  la  déclaration  de  perte  et  la  demande  de remplacement de leurs papiers administratifs. Ces simplifications s’étendent progressivement à tous les actes administratifs.
 
Afin de renforcer la transparence sur ces actions et leurs résultats, le Gouvernement a décidé de créer un baromètre de la qualité des services rendus au public. Dans un rapport remis  ce  jour,  M.  François  CORNUT-GENTILLE,  député, préconise  la  création  d’un  tel  outil,  qui  serait  à  la  fois  un instrument de communication auprès des usagers et un levier de modernisation de l’administration. 

 
Ce  baromètre,  dont  les  premiers  résultats  seront communiqués dès cet été, présentera, de manière simple, des indicateurs  rendant  compte  de  chaque  étape  de  la  démarche d’un usager. 
 
La  liste  complète  des  indicateurs  constitutifs  du baromètre sera arrêtée d’ici l’été 2010. Un examen spécifique
des  résultats  de  ce  baromètre  sera  organisé  à  l’occasion  du débat annuel sur la loi de règlement, ce qui permettra d’associer pleinement le Parlement à leur suivi.
 
COMMUNICATION  LE  BILAN  DES  JEUX  OLYMPIQUES  D’HIVER  DE VANCOUVER 
 
 La ministre de la santé et des sports a dressé le bilan des Jeux olympiques d’hiver, qui se sont déroulés à Vancouver du 12 au 28 février 2010.
 
La  délégation  française  était  composée  de  108 athlètes, issus des disciplines du ski (83) et des sports de glace (25),  avec  pour  porte-drapeau  Vincent  Defrasne,  champion olympique en titre de biathlon (poursuite).
 
Le  bilan  sportif  de  la  délégation  française  est satisfaisant avec onze médailles, dont deux médailles d’or, trois
d’argent et six de bronze : l’objectif de dix médailles fixé avant le
début  des  Jeux  a  été  dépassé  et  le  record  du  nombre  de médailles  atteint  à  Salt  Lake  City  en  2002  égalé.  Avec  ce résultat, la France se classe, pour le nombre total de médailles, à la huitième place parmi les 82 nations participantes (douzième rang à Turin en 2006, huitième rang à Salt Lake City en 2002).
 
La  répartition  équilibrée  des  médaillés  entre  les hommes (six) et les femmes (cinq) constitue également un motif de  satisfaction.  En  revanche,  comme  aux  Jeux  de  Pékin,  le nombre de médailles d’or reste insuffisant, ce qui place la France
au douzième  rang selon ce critère.
 
La  délégation  française,  représentée  dans  presque toutes les disciplines, a particulièrement brillé dans les épreuves de  biathlon  (un  titre  pour  Vincent  Jay  et  six  médailles),  de combiné nordique (un titre pour Jason Lamy-Chappuis et une médaille)  ainsi  que  dans  celles  de  surf  des  neiges  (trois médailles) et de ski-cross (une médaille). 
 
Les résultats ont été plus décevants dans les sports de glace et en ski alpin, qui ne rapportent aucune médaille à
notre pays et, à un degré moindre, en ski de fond. Une analyse approfondie sera menée pour en comprendre les raisons et y remédier pour l’avenir.
 
Plus largement, un bilan partagé entre les fédérations sportives, le Comité national olympique et sportif français et l’Etat sera réalisé. 
 
Le  renforcement  des  structures  de  préparation  des athlètes  français  (création  du  Centre  national  de  ski  de  haut niveau  à  Bourg-Saint-Maurice ;  rapprochement  du  Centre national de ski nordique de Prémanon et de l’Ecole nationale de ski  et  d’alpinisme  de  Chamonix-Mont-Blanc,  pour  former  la nouvelle Ecole nationale des sports de montagne) constitue un atout pour préparer les Jeux de Sotchi (Russie), en 2014, de
même que ceux de 2018.

 
Dans l’immédiat, les 21 athlètes sélectionnés dans les disciplines de ski de fond, biathlon et ski alpin sur proposition de la Fédération française handisport pour les Jeux paralympiques de Vancouver, qui se dérouleront du 12 au 21 mars prochain, achèvent leur préparation avec l’objectif d’assurer le maintien de la France parmi les dix meilleures nations mondiales (quatrième à Turin en 2006, treizième à Salt Lake City en 2002).
 
MESURE D’ORDRE  INDIVIDUEL
 
 
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle
suivante :
 
 
Sur  proposition  de  la  ministre  d’État,  garde  des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
 
- M. Bernard FOUCHER, président du corps des tribunaux administratifs  et  des  cours  administratives  d’appel,  est  nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de la cour administrative d’appel de Douai. 
 
 
Source

 

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 07:39
Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 23 février 2010  
 
 

 

PROJETS DE LOI 

Echange de renseignements en matière fiscale
 
Mise en œuvre du protocole d’accord sur l’insertion des infirmiers dans le dispositif « licence, master, doctorat »
 
 
 ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES 
 
 
COMMUNICATIONS 

La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode
 
Le bilan des Assises des territoires ruraux
 
Le bilan du régime de l’auto-entrepreneur
 
La lutte contre la maltraitance des personnes âgées
 
  
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 



PROJETS DE LOI  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE
 
 
Le  ministre  du  budget,  des  comptes  publics,  de  la fonction  publique  et  de  la  réforme  de  l’État  et  la  ministre  de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ont présenté, avec le ministre des affaires étrangères et européennes :
 
- des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre,  les  Bahamas,  les  Bermudes,  les  Iles  Caïmans, Gibraltar,  Guernesey,  Jersey,  le  Liechtenstein,  l’Ile  de  Man, Saint-Marin,  les  Îles  Turques  et  Caïques  et  les  Îles  Vierges britanniques ;
 
- des projets de loi autorisant l’approbation d’avenants aux  conventions  fiscales  avec  Bahreïn,  la  Belgique,  le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.
 
Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.
 
Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d’échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris  l’engagement  de  négocier  des  accords  d’échange  de renseignements  ou  d'autoriser  de  tels  échanges  par  voie d'avenant aux conventions fiscales déjà conclues. A l’invitation du G20, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d’accords d’échange de renseignements. 
 
Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l’ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et
territoires non coopératifs.
 
Ces  accords  sont  tous  conformes  aux  standards internationaux  définis  par  l’OCDE.  Les  quelques  dérogations obtenues  par  la  France  vont  toutes  dans  le  sens  d’un élargissement du champ de l’échange de renseignements. 
 
D’autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de  l’être  :  l’autorisation  de  les  approuver  sera  soumise  au Parlement dans un deuxième temps. 
 
Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas encore signé d’accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009. Il prévoit notamment une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s’applique aux Etats qui n’ont pas signé d’accord ou de convention. Il s’appliquerait également à ceux qui, ayant signé
un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique. 
 
 PROJET DE LOI  MISE  EN  ŒUVRE  DU  PROTOCOLE  D’ACCORD  SUR L’INSERTION  DES  INFIRMIERS  DANS  LE  DISPOSITIF « LICENCE, MASTER, DOCTORAT »
 
 
La ministre de la santé et des sports a présenté une lettre  rectificative  au  projet  de  loi  relatif  à  la  rénovation  du dialogue social dans la fonction publique.
 
Cette  lettre  rectificative  permet  la  mise  en  œuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers en catégorie A.
 
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a souhaité davantage valoriser les missions  et  les  mérites  des  personnels  infirmiers  et paramédicaux.  Au  terme  des  négociations  conduites  avec  les
syndicats du secteur, il a été décidé de reconnaître le diplôme infirmier au niveau de la licence et de prévoir une revalorisation
salariale importante pour les personnels concernés. 
 
Avec cette réforme, qui sera mise en place sur cinq  années,  les  infirmiers  bénéficieront  en  moyenne  d’une augmentation de leur rémunération  de plus de 2000 € nets par an. 
 
La  lettre  rectificative,  en  cohérence  avec  les évolutions  démographiques  constatées,  aligne  donc  l’âge  de départ des professionnels qui intégreront les nouveaux corps ou cadres d’emplois sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé. 
 
Les  nouveaux  professionnels  infirmiers  et paramédicaux se verront appliquer ces dispositions à l’issue de leur formation de trois ans. Les professionnels actuellement en poste pourront exercer, à partir de juin 2010 et sur la base d’un choix individuel, un droit d’option entre :
 
- le reclassement dans les nouveaux corps et cadres d’emplois de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière d’âge de départ en retraite et de calcul de pension, avec une revalorisation salariale importante ;
 
-  le  maintien  dans  leur  corps  ou  cadre  d’emplois actuel,  classé  en  catégorie  active,  avec  une  revalorisation salariale plus faible.
 

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES 
    
 
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
 
-  Projet  de  loi  ratifiant l’ordonnance  n°  2010-18  du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ministère de la santé et des sports).
 
L’ordonnance  qu’il  est  proposé  de  ratifier,  prise  en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions
exercées  par  l’Agence  française  de  sécurité  sanitaire  des aliments  et  l’Agence  française  de  sécurité  sanitaire  de l’environnement et du travail.
 
 
- Ordonnance de coordination avec la loi n° 2009-879 du  21  juillet  2009  portant  réforme  de  l’hôpital  et  relative  aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des
sports).
 
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d’assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi. 
 
-  Décret  modifiant  le  décret  n°  2007-1167  du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite  des  bateaux  de  plaisance  à  moteur  (ministère  de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
 
Ce décret modifie le décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, pour mettre ses dispositions en conformité avec  la  directive  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.  Il  prévoit  les  conditions  de  qualification professionnelle  auxquelles  doivent  satisfaire  les  ressortissants communautaires  pour  obtenir  l’agrément  d’exploitant  d’un établissement  de  formation  à  la  conduite  des  bateaux  de plaisance  à  moteur  en  mer  et  dans  les  eaux  intérieures  ou l’autorisation d’enseigner la conduite de ces bateaux.
 
 
 COMMUNICATION  LA  REFORME  DE  LA  PROCEDURE  PENALE : ORIENTATIONS ET METHODE
 
 
 
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations  et  à  la  méthode  de  la  réforme  de  la  procédure pénale.
 
Le  Président  de  la  République  a  annoncé,  début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les  garanties  pour  la  défense.  Comme  le  préconisaient  les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une  réforme  de  l’ensemble  de  la  procédure  pénale,  visant  à garantir  d’un  bout  à  l’autre  de  la  procédure  la  lisibilité, l’impartialité et l’équité.
 
projet de texte, relatif à la phase d’enquête,  Un avant-a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde  des  sceaux  et  du  secrétaire  d’Etat,  et comprenant  des magistrats,  des  universitaires  et  des  avocats,  ainsi  que  des parlementaires de la majorité et de l’opposition.
 
Ce  texte  consacre  une  véritable  séparation  entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Le contrôle impartial est assuré par un juge du siège présentant les mêmes  garanties  statutaires  d’indépendance  que  l’actuel  juge d’instruction, le « juge de l’enquête et des libertés ». Il permet une réelle égalité de tous les citoyens, victimes ou parties, dans l’exercice de leurs droits, puisque les uns et les autres peuvent contester les actes ou l’inaction du parquet. 
 
Ce projet s’attache par ailleurs à moderniser le régime de la garde à vue. Il en limite l’usage aux strictes nécessités de l’enquête, crée un régime d’audition libre pour les délits les moins graves et renforce les droits des personnes gardées à vue, en redéfinissant notamment les modalités d’intervention de l’avocat.
 
Il s’attache en parallèle à garantir à l’enquête pénale toute  son  efficacité  afin  de  lutter  contre  la  délinquance  et d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
 
Dans un esprit de transparence et d’écoute, une très large concertation sera menée sur cet avant-projet de texte avec l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.
 
Les  syndicats  de  magistrats,  de  fonctionnaires  du ministère  de  la  justice,  de  policiers,  les  représentants  de  la gendarmerie,  des  avocats,    les  associations  de  victimes,  les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, auront l’occasion d’apporter leurs observations et d’émettre des propositions.
 
 
Cette  phase  de  concertation  durera  environ  deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.
 
La  phase  de  jugement  et  l’application  des  peines feront l’objet d’un second texte qui sera préparé puis soumis à concertation dans les mêmes conditions.
 
 COMMUNICATION  LE BILAN DES ASSISES DES TERRITOIRES RURAUX
 
 
Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a présenté une communication sur le bilan des Assises des territoires ruraux.
 
80 000 personnes, représentant les acteurs locaux et nationaux, ont, au total, pris part à ces assises. Un programme ambitieux pour les années à venir en résulte.
 
De nombreuses mesures entrent immédiatement en application : lancement d’un second appel à projets pour des pôles d’excellence rurale ; accord signé par les opérateurs de téléphonie mobile, sous l’égide de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, pour la couverture de  l’ensemble  des  communes  rurales  dès  2013 ;  appui  au déploiement  du  très  haut-débit  en  zone  rurale ;  meilleure intégration de la dimension rurale dans les études d’impact des
lois et règlements.
 
En avril, un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire adoptera un plan d’ensemble en faveur des territoires ruraux. Ce plan concernera, par exemple, le déploiement  de  distributeurs  automatiques  de  billets  par  La Poste, un appel à projets pour les maisons de santé, le soutien à la transmission des entreprises en zone de revitalisation rurale ou  encore  l’organisation  des filières  de  commercialisation  des produits de la chasse.
 
Les  dispositions  de  nature  législative  qui  seraient nécessaires  pourront  être  intégrées  dans  différents  projets  de loi :  engagement  national  pour  l’environnement;  réforme  des collectivités territoriales ou encore loi de finances pour 2011.
 
Le suivi de ce plan sera confié dès l’automne 2010 à la Conférence de la ruralité dont la composition sera renouvelée.
 
MESURES D’ORDRE  INDIVIDUEL
 
 
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Didier MIGAUD est nommé premier président de la Cour des comptes.
 
 
Sur  proposition  de  la  ministre  d’État,  garde  des  sceaux, ministre de la justice et des libertés :
 
- M. Tanneguy LARZUL, professeur des universités, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur) ;
 
- M. François SENERS, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;
 
-  Mme  Pascale  FOMBEUR,  maître  des  requêtes,  est nommée conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;
 
-  M.  Jean  de  L’HERMITE,  maître  des  requêtes,  est nommé conseiller d’État en service ordinaire (1 tour intérieur) ;
 
-  M.  Stéphane  VERCLYTTE,  maître  des  requêtes,  est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2  tour intérieur).
 
 
 
 
 

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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 06:02
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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 13:05
PROJET DE LOI FERROUTAGE ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE ET AUTOROUTES DE LA MER ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE

Le secrétaire d’État chargé des transports a présenté, d’une part, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en
place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie et, d’autre part, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord.

Ces deux accords visent à mettre en oeuvre des modes de transport de fret alternatifs au transport routier, par
voie ferroviaire avec l’Italie et par voie maritime avec l’Espagne, dans une perspective de moindre impact sur l’environnement et d’amélioration de la sécurité.

Lors du sommet de Turin du 29 janvier 2001, la France et l’Italie ont décidé de lancer un service expérimental
d'autoroute ferroviaire en accompagnement de la réouverture du tunnel routier du Mont-Blanc, avec l'objectif de tester une solution de franchissement des Alpes efficace, sûre et respectueuse de l’environnement.

L'accord signé le 9 octobre 2009 entre les deux pays affirme la compétence des Etats français et italien pour ériger en
service public et concéder un service international de ferroutage.

Il pose également les bases des engagements respectifs des deux Etats sur le financement du projet.
La voie maritime constitue également une alternative offerte au transport de marchandises pour limiter la croissance
de la circulation des poids lourds sur des axes routiers très contraints, comme par exemple ceux qui traversent les Pyrénées.

C’est ainsi que l’accord entre la France et l’Espagne a pour objet de sélectionner deux projets d’autoroutes de la mer
sur la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, sur proposition d’une commission intergouvernementale. Il vise en outre à déterminer les conditions de l’engagement financier des Etats et à définir les modalités de suivi de la mise en oeuvre et de l’exploitation des projets.

DÉCRET ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES DE LA MER

Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.

Ce décret parachève la réorganisation des services déconcentrés chargés de la mer, après la création en métropole,
au 1er janvier 2010, des directions départementales des territoires et de la mer, parmi les directions départementales interministérielles, dans les départements du littoral.

Au nombre de quatre, les directions interrégionales de la mer, issues de la fusion des directions régionales des affaires maritimes et des services départementaux chargés de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR, sont des services déconcentrés relevant des ministres chargés de la mer et du développement durable, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime, et placés sous l’autorité des préfets de région, des préfets maritimes et des préfets de zone, en fonction des compétences respectives de ces autorités en mer et sur le littoral.

Pour la métropole, le champ d’action de chacune de ces directions s’étend à plusieurs régions et à leurs façades
maritimes, leurs compétences techniques et leurs moyens ayant vocation à être mis en oeuvre à cette échelle : « Méditerranée », « Sud-Atlantique », « Nord Atlantique-Manche Ouest » et « Manche Est-Mer du Nord ». Elles auront leur siège respectivement à Marseille, Bordeaux, Nantes et Le Havre.

En plus de leurs activités en matière sociale, économique (en particulier liées à la pêche), de sécurité, de
prévention et de lutte contre les pollutions, et de formation, elles devront développer une approche intégrée du développement durable maritime dont le Grenelle de la mer a défini les principes, en particulier dans la planification des activités à l’échelle des façades maritimes. Elles auront notamment une mission de
coordination des services chargés de mettre en oeuvre les actions de l'Etat dans le domaine de la mer et du littoral.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES


Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

- Ordonnance portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, rend applicables dans les collectivités du Pacifique, en les adaptant le cas échéant, les dispositions législatives qui constitueront le cadre légal nécessaire à l’extension prochaine, par voie réglementaire, du code des marchés publics applicable à l’Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette réforme, très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de
l’action de l’Etat en matière de développement économique.

COMMUNICATION LA REUNION DES MINISTRES DES FINANCES DU G7

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une communication relative à la réunion des ministres des finances du G7.

La réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, qui s’est tenue à
Iqaluit, au Canada, les 5 et 6 février, a permis de rapprocher les points de vue sur la situation économique mondiale, la régulation financière et les questions de développement, plus particulièrement s’agissant de la situation en Haïti.

Si le scénario le plus probable est celui d’une reprise en 2010 un peu plus forte qu’anticipé, notamment dans la plupart des pays émergents, la reprise reste néanmoins fragile et vulnérable à plusieurs risques. Il existe un consensus au sein du G7 pour poursuivre les plans de soutien tant que les bases d’une croissance autonome ne sont pas fermement établies. A moyen terme, la nécessité de procéder à une consolidation budgétaire a
été rappelée.

S’agissant de la réforme de la régulation financière, un consensus s’est également dégagé sur la nécessité de
renforcer les fonds propres des banques en qualité comme en quantité, le débat se poursuivant sur le rythme et les mesures précises à mettre en oeuvre. La France souhaite une mesure de leur impact sur le financement de l’économie. D’une manière générale, un accord s’est dégagé sur la nécessité d’une approche coopérative et de règles de concurrence loyales entre acteurs. Le secrétaire au Trésor américain a ainsi réaffirmé la détermination des Etats-Unis à entrer dans le cadre de Bâle dans le calendrier prévu. Enfin, les ministres du G7 ont soutenu le principe d’une mise à contribution du secteur financier et sont convenus de poursuivre leurs travaux sur la base du rapport que le Fonds monétaire international (FMI) doit remettre sur ce sujet en avril.

La situation tragique d’Haïti a conduit les ministres à se prononcer en faveur d’une annulation de l’ensemble de sa
dette multilatérale et des dettes bilatérales subsistant après les annulations en Club de Paris, soit environ 850 millions de dollars.

Enfin, la réunion a permis de faire un point sur les demandes d’augmentation de capital des différentes banques multilatérales de développement et les réformes qui leur sont demandées en parallèle.

Si le G20 est devenu le principal forum de coopération économique internationale, le constat a été fait que le G7
conserve toute sa place et son utilité. Pour autant, il doit évoluer, être plus interactif, plus informel ; la réunion d’Iqaluit a montré que cela était possible et adapté. La prochaine réunion du G7 aura lieu en marge des réunions de printemps du mois d’avril du FMI et de la Banque mondiale, à Washington.

COMMUNICATION LE DEVELOPPEMENT DES INTERNATS D’EXCELLENCE

Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ont présenté une communication sur le développement des internats d’excellence.
Dispositif phare du volet éducation de la « dynamique espoir banlieues » engagée en février 2008, les internats
d’excellence offrent un cursus éducatif complet de la sixième à la terminale et au-delà, jusqu’en classes préparatoires aux grandes écoles ou en sections de techniciens supérieurs.

A la fin du mois d’août 2009, le premier internat d’excellence a ouvert ses portes à Sourdun, en Seine-et-Marne.

Sur le site de l’ancienne base du 2ème régiment de hussards, 120 élèves de la quatrième jusqu’à la seconde bénéficient désormais d’un environnement de travail exceptionnel. Ils seront
310 à la prochaine rentrée et 500 en 2011, dont 120 en classe
préparatoire.

Ces élèves volontaires et motivés, issus notamment de l’éducation prioritaire et de milieux modestes, travaillent dans des conditions qui leur permettent d’exprimer tout leur potentiel.

Ils sont encadrés, tout au long de la journée, par des enseignants recrutés sur profil.

Le Président de la République a souhaité que cette expérience pilote puisse être rapidement démultipliée, en partenariat avec les collectivités territoriales. Dans son allocution du 14 décembre 2009 relative au grand emprunt national destiné à financer les dépenses d’avenir, il a annoncé la création de 20 000 places d’internats d’excellence.

Une mission confiée à M. Jean-Michel Blanquer, alors recteur de l’Académie de Créteil, a permis d’établir un cahier des charges ainsi que la cartographie des besoins.

La liste des premiers sites est à présent arrêtée : Barcelonette, Cachan, Douai, Langres, Le Havre, Maripasoula,
Marly-le-Roi, Metz, Montpellier, Nice et Noyon seront les premières villes à accueillir un internat d’excellence dès le mois de septembre prochain.

COMMUNICATION L’ACTION DES COMMISSAIRES A LA
REINDUSTRIALISATION


Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du
territoire et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie ont présenté une
communication sur l’action des commissaires à la
réindustrialisation.
La nomination de commissaires à la réindustrialisation
dans les régions les plus touchées par la crise a été décidée par
le Président de la République en mars 2009. Dix commissaires
ont été installés en Bretagne, Haute-Normandie, Picardie, Nord-
Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté,
Rhône-Alpes, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées.
Huit mois après leur prise de fonction, il est possible
de dresser un premier bilan de leur action.
A cet effet, M. Claude Valleix, préfet, et M. Jean-
Claude Volot, chef d’entreprise, président de l’Agence, pour la
création d’entreprises (APCE) ont effectué un audit qui confirme
la pertinence, l’utilité et l’efficacité de ce dispositif, en réponse à
la crise économique.
Depuis leur prise de fonction, les commissaires à la
réindustrialisation sont intervenus sur près de 400 entreprises,
représentant 60.000 emplois, qui connaissaient toutes des
situations difficiles susceptibles de remettre en cause leur
pérennité.
Les commissaires recherchent des solutions pour le
maintien de l’activité, participent au suivi de la revitalisation des
territoires, et ponctuellement à la résolution des conflits sociaux.
Leur réactivité est reconnue en matière de gestion de crise, de
médiation et de contribution à la restructuration financière des
entreprises.
Tout en réaffirmant le caractère temporaire du
dispositif, qui doit prendre fin à la sortie de la crise et au plus tard
à la fin de l’année 2011, l’audit souligne l’intérêt du lien direct
entre les commissaires et leurs ministres de tutelle et insiste sur
l’importance de la relation de chaque commissaire avec son
préfet de région.
Sur la recommandation des auditeurs, il est envisagé
de centrer l’intervention des commissaires sur les actions de
traitement des difficultés des entreprises, plutôt que sur
l’anticipation à moyen ou long terme des mutations
économiques : détection des entreprises en péril, action rapide
au service de ces entreprises et revitalisation des territoires
touchés par la crise. Les administrations centrales devront
s’attacher à renforcer l’appui technique dont les commissaires
ont besoin dans l’exercice de leurs missions.

COMMUNICATION LE PLAN NATIONAL D’ACTIONS POUR LA PROTECTION
DES ZONES HUMIDES


La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté
une communication sur le plan national d’actions pour la
protection des zones humides pour 2010-2012.
En France comme dans le reste du monde, la
régression des zones humides n’a pas été enrayée. Les deux
tiers d’entre elles ont disparu depuis le début du XXème siècle.
Pourtant les services rendus par ces zones sont nombreux et
importants, allant de l’épuration des eaux à l’expansion des
crues, en passant par le stockage de carbone ou le maintien de
la biodiversité.
En 2009, un groupe du Grenelle de l’environnement a
été installé afin d’élaborer un plan d’actions en faveur des zones
humides. Ce plan est maintenant prêt à être mis en oeuvre. Il
vise à stopper la régression des zones humides en France,
notamment par la diminution des atteintes diffuses et par la
valorisation de ces zones par des pratiques agricoles adaptées.
Vingt neuf actions doivent permettre de développer
une agriculture durable dans les zones humides, de valoriser le
rôle de ces zones en milieu urbanisé, d’améliorer leur
connaissance et leur protection et de contribuer à leur
valorisation au niveau international.
Parmi ces actions, un appel à projets spécifique, doté
d’une enveloppe de 10 millions d’euros sera lancé en 2010 pour
soutenir des collectivités ou leurs groupements pour l’acquisition,
le maintien et la gestion de zones humides contribuant à la
réduction du risque d’inondation.
L’acquisition de 20 000 hectares de zones humides
prévue par le Grenelle de l’environnement débutera en 2010
grâce aux agences de l’eau et au conservatoire du littoral.
Au premier semestre 2010, la création d’un parc
national de zone humide disposant d’un coeur de parc de plus de
10 000 hectares sera proposée. Les dossiers techniques de cinq
sites potentiels (marais littoraux, zones humides de vallées
alluviales ou têtes de bassin) seront mis en consultation en avril,
en vue du choix d’un site en juin.
Dans les trois ans à venir, une trentaine de nouvelles
zones humides françaises sera inscrite au titre de la convention
pour la conservation et l’utilisation durable des zones humides,
dite « de Ramsar », en privilégiant les sites ultra-marins
(mangroves, récifs coralliens et forêts humides) et les sites périurbains

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles
suivantes :
Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et
de la recherche :
- M. Yannick d’ESCATHA est nommé président du conseil
d’administration du Centre national d’études spatiales.
Sur proposition du ministre de la culture et de la
communication :
- M. Hervé LEMOINE, conservateur en chef du patrimoine,
est nommé directeur, chargé des archives, à la direction générale
des patrimoines.
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