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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 06:15

Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique. Le syndicat SNUASFP-FSU regrette que la majorité des travailleurs de la filière sociale de la fonction publique soient reconnus en catégorie B. Le nouvel espace statuaire fait débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC. Les assistants de service social regrettent que leurs qualifications, leurs responsabilités et leurs conditions d'exercice ne soient mieux reconnues. De ce fait ils demandent la reconnaissance de leurs qualifications et l'intégration de leur corps en catégorie A. Dans le cadre de l'agenda social, le réexamen de cette question a été évoqué. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser et requalifier les assistants de service social de la fonction publique.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit unee rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). La question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 05:48

14ème législature
Question N° : 18019     de M. Hervé Pellois ( Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )     Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique     Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics     Tête d'analyse > catégorie A     Analyse > travailleurs sociaux. reclassement. perspectives
Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1498
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2885
Texte de la question
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 maintiennent les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Cela suscite leur incompréhension : ils considèrent que le nouvel espace statutaire sous-évalue la qualification, les responsabilités et les conditions d'exercice difficiles du métier. Il est clair que le relèvement du niveau de diplôme peut prendre quelques années (réingénierie de la totalité des unités d'enseignement, nouvelles conventions..) et que la reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique (nécessaire prise en compte des fonctions exercées). Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir expliciter le calendrier de réexamen du parcours professionnel, des carrières et des rémunérations des assistants sociaux de la fonction publique d'État.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit unee rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). La question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 17:02

13ème législature

Question N° : 120994 de Mme Geneviève Gaillard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d'analyse > catégorie B Analyse > réforme. égalité de traitements. perspectives
Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11479
Réponse publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1371

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Le Gouvernement s'est engagé à reconstruire et à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, signé par les organisations représentatives de fonctionnaires. Même si la négociation a permis d'améliorer le projet gouvernemental, le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 manquait d'ambition. Pour autant, sur la base de ce texte, le décret 2010-302 du 19 mars 2010 a permis le reclassement rapide des secrétaires administratifs de la plupart des ministères (fonction publique, finances, agriculture...). Dans la fonction publique territoriale, le décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux a ouvert à ces personnels le bénéfice de cette réforme. La réforme a été appliquée aussi à la fonction publique hospitalière par décret du 14 juin 2011. Pour les personnels, les effets pécuniaires ne sont pas à négliger puisque, à titre d'exemple, l'augmentation de traitement pour un secrétaire administratif au 7e échelon est de 35 euros nets par mois. Pour la catégorie B de troisième niveau en fin de carrière, le gain net mensuel peut atteindre 185 euros. Les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement côtoient quotidiennement des collègues de même niveau qu'eux, issus des ministères de l'agriculture, de l'industrie ou de l'intérieur, dans les directions départementales interministérielles et les directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en particulier. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend mettre fin à l'injustice dont sont victimes les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et faire en sorte que la réforme soit mise en place au plus tard le 31 décembre 2011 avec effet rétroactif au 1er juillet 2011.

Texte de la réponse

 

L’entrée en vigueur du nouvel espace statutaire de la catégorie B pour l’ensemble des corps qui n’en disposent pas encore et plus particulièrement pour certains corps du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement est conditionnée, dans la fonction publique de l’Etat,  à une réduction du nombre de corps par la voie de fusions dans l’objectif de construction d’une fonction publique par filières professionnelles cohérentes. C’est la raison pour laquelle les premiers corps à avoir bénéficié du nouvel espace statutaire sont, soit des corps qui avaient déjà fait l’objet de regroupements, comme les corps des secrétaires administratifs, soit les corps qui ont fait l’objet de fusions comme par exemple les corps techniques du ministère de l’Agriculture.

 

Le regroupement des corps nécessitant une phase de concertation approfondie avec les partenaires sociaux et une mise en œuvre juridique plus complexe, les procédures d’adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B prennent davantage de temps, comme pour les corps du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

 

Le ministère de la Fonction publique s’emploie à faciliter les fusions et la rédaction des décrets d’adhésion au nouvel espace statutaire qui devraient tous être publiés au cours du premier semestre 2012. Il rappelle cependant qu’une entrée en vigueur rétroactive des décrets statutaires ne peut intervenir que par voie législative.

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 16:57

13ème législature

Question N° : 121945 de Mme Frédérique Massat ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège ) Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d'analyse > traitement Analyse > service non fait. retenues. réglementation
Question publiée au JO le : 15/11/2011 page : 11923
Réponse publiée au JO le : 03/01/2012 page : 78

Texte de la question

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. En effet, « le Comité constate que la législation continue d'établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30e du salaire des fonctionnaires de l'État et des agents d'autres services publics nationaux pour des grèves de moins d'un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu'une telle règle n'est pas conforme à l'article 6, §4, de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève ». Cet avis du Conseil de l'Europe s'impose au Gouvernement français, sans aucune possibilité d'appel. En conséquence, elle lui demande de procéder à cette mise en conformité, et de rétablir les droits des agents de la fonction publique d'État.

Texte de la réponse

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de veiller à la conformité des réglementations nationales à la charte sociale européenne révisée ainsi qu'à son protocole additionnel de 1988. Dans ses conclusions de décembre 2010, il a, en effet, constaté que la législation française « continue d'établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30 du salaire des fonctionnaires de l'État et des agents d'autres services publics nationaux pour des grèves de moins d'un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu'une telle règle n'est pas conforme à l'article 6 § 4 de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève ». Le Conseil d'État a jugé, par une jurisprudence constante, que les articles de la charte sociale européenne ne produisaient aucun effet direct à l'égard des particuliers et ne pouvaient, par conséquent, être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif (CE, 2 octobre 2009, n° 301014 ; 19 mars 2010, n° 317225 ; 23 décembre 2010, n° 335738 ; 24 août 2011, n° 332876). En l'espèce, les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des fonctionnaires sont fixées par l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État. Aux termes de cet article, « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ». Par ailleurs, la rémunération constitue la contrepartie du « service fait » en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur salaire, égales à un trentième de la rémunération mensuelle des agents, sont opérées par l'administration et ce, même si l'arrêt de travail ne concerne qu'une fraction de la journée. Il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation en la matière.
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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 16:53

13ème législature

Question N° : 124866 de Mme Chantal Robin-Rodrigo ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > préretraites Tête d'analyse > allocations Analyse > limite d'âge. recul. conséquences
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13248
Réponse publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1373
Date de changement d'attribution : 03/01/2012

Texte de la question

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes collatérales de la loi du 9 novembre 2010. En effet, 16 agents employés du centre hospitalier de Bigorre ont accepté un départ volontaire au 1er juin 2009 dans le cadre de la modernisation sociale des établissements de santé agréée par l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées. Ils ont perçu une indemnité et fait valoir leur droit à la retraite le moment venu. Or la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a repoussé l'âge légal du départ à la retraite pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 à 60 ans et 4 mois. Ces personnes se retrouvent donc sans revenus jusqu'en décembre 2011 pour les unes et jusqu'en février 2012 pour les autres. Nous sommes face à une situation où des agents ayant accepté un départ volontaire avant le 9 novembre 2010, nés entre juillet et décembre 1951 n'ont plus aucun revenu pendant 4 mois. Pourtant en 2009, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) leur avait indiqué qu'ils pourraient bénéficier de leur pension à 60 ans. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régulariser avec effet rétroactif cette situation injuste.

Texte de la réponse

Le dispositif d’indemnité de départ volontaire est régi par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

 

L’article 2 de ce texte énonce les conditions que doit remplir un agent pour pouvoir bénéficier de l’indemnité. Parmi celles-ci, se trouve la condition pour l’agent de ne pas être susceptible, dans les deux ans suivant la date de son départ, de bénéficier d’une retraite à taux plein ou du fait de la limite d’âge. La situation dans laquelle seraient susceptibles de se trouver certains agents qui auraient quitté la fonction publique en percevant l’indemnité de départ volontaire, et qui ne verraient ensuite leur pension liquidée que quatre mois après la date initialement prévue du fait du report des bornes d’âges introduit par la  loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est en effet possible. Néanmoins, en l’état de la règlementation en vigueur, aucune dérogation visant la non opposabilité des nouvelles bornes d’âge n’est envisageable.

 

L’attention des services en charge du versement des indemnités de départ volontaire sera attirée pour mieux anticiper les effets prévisibles des bornes d’âge ayant un impact sur l’ouverture des droits à retraite. Une information plus complète des agents concernés devra par ailleurs être organisée pour placer ceux-ci en position de décider de façon parfaitement éclairée.

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 16:50

13ème législature

Question N° : 125362 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonction publique territoriale Tête d'analyse > centre national de la fonction publique territoriale Analyse > cotisations. perspectives
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13482
Réponse publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1861

Texte de la question

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le 1 % formation CNFPT. Une disposition a été votée dans le projet de loi de finances rectificative, qui a abouti à baisser le taux de cotisation des collectivités territoriales à 0,9 %. Or cette disposition risque de générer des conséquences importantes, qu'il s'agisse de la suppression du remboursement des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT ou de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les sessions de formation, conduisant à une détérioration de la qualité pédagogique. Les parlementaires sont attachés à assurer l'égalité d'accès de tous les agents de la fonction publique au droit à la formation, quelle que soit la taille de la collectivité qui les emploie. Il est à redouter que les collectivités ne remplacent pas le CNFPT en matière de formation, et ce seraient alors les fonctionnaires de catégorie C, plus particulièrement ceux des petites collectivités, qui seraient pénalisés. Il souhaite donc savoir quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d’une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d’administration dans la limite de 1%.L’article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT.L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ».La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l’établissement de se constituer des réserves financières conséquentes.S’il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l’état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:45


Texte de la question
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, lors de son congrès national qui c'est tenu du 16 au 18 Mai 2011, l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur a évoqué la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS, unités constituées sur le pied de guerre, furent à l'instar des gendarmes envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux furent décorés par les militaires. Dans ce cadre il est tout à fait légitime que la situation exceptionnelle de l'Algérie vécue par les policiers entraîne de facto le bénéfice de la campagne simple. Il souhaiterait connaître quelles mesures il compte prendre afin d'attribuer aux personnels concernés, le bénéfice de la campagne simple qui est accordée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie.
Texte de la réponse
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:36


Texte de la question
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'expérience en cours pour le transfert de l'extraction des détenus depuis la police et la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire. Cette expérience a eu lieu dans l'Allier qui comprend trois tribunaux de grande instance : Moulins, Montluçon et Cusset. Il semblerait que quatre fonctionnaires aient été affectés aux taches d'extraction pour ces trois tribunaux, ce qui a amené de nombreux renvois d'audiences. Depuis le 1er septembre, l'expérience a été étendue à trois cours d'appel : Metz, Nancy et Riom. Il semblerait que dix fonctionnaires aient été affectés à la cour d'appel de Riom qui comprend les TGI de Clermont Ferrand, Aurillac et le Puy-en-Velay. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens affectés à ces nouvelles taches et quelle organisation est prévue. En effet, en octobre 2010 le rapporteur spécial du budget avait précisé que 800 emplois devaient être transférés depuis la mission sécurité vers la mission justice. Il avait également insisté sur l'importance des moyens à déployer (notamment les véhicules) et sur l'importance de prévoir une organisation.
Texte de la réponse
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter 50 emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs en avril 2012. Une évaluation sera, par ailleurs, conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ».

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:34


Texte de la question
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 permettant d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, en application de la loi du 18 octobre 1999, qui requalifie les opérations d'Afrique du nord. Cependant, cet avantage n'est accordé que pour les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, à l'exclusion des pensions liquidées préalablement. Il s'agit d'une situation injuste car ces militaires ont également combattu en Algérie, dans les mêmes conditions que leurs compagnons et la simple circonstance d'avoir été retraités avant eux n'explique pas cette différence de traitement. Il le remercie d'envisager la modification de ce décret pour étendre l'application du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants qui perçoivent une retraite antérieurement au 19 octobre 1999.
Texte de la réponse
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120208QE.htm

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:08


Texte de la question
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servis en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux sont ceux qui ont été décorés par les militaires. Il apparaît par conséquent tout à fait légitime et équitable que ces policiers puisse bénéficier de la campagne simple. Il souhaite connaître sa position sur cette mesure.
Texte de la réponse
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120678QE.htm

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