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11 novembre 2010 4 11 /11 /novembre /2010 18:00

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées de services, parallèlement au passage progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans de l'âge du taux plein pour les salariés du régime général. Il en est ainsi des âges permettant aujourd'hui aux fonctionnaires des catégories actives de partir en retraite avant l'âge de 60 ans (généralement à 50 ou à 55 ans). La loi contient également plusieurs mesures de convergence qui rapprochent les règles en vigueur dans la fonction publique de celles qui prévalent dans le secteur privé.

Le texte prévoit également :
- l'alignement progressif en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé ;
- la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant effectué quinze ans de services ;
- le rapprochement des règles applicables au minimum garanti de la fonction publique de celles qui régissent le minimum contributif dans le secteur privé.
En outre, la condition de durée de services nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite dans la fonction publique est abaissée de quinze à deux ans.

En revanche, les autres régimes spéciaux ayant fait l'objet d'une réforme en 2008 (SNCF, RATP…), le Gouvernement a souhaité que le relèvement des âges de la retraite ne commence à leur être appliqué qu'à l'issue de la montée en charge de la réforme de 2008, soit à partir de 2017.

RELÈVEMENT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION / CATÉGORIES ACTIVES

L'article 22 de la loi relève de deux années l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite des assurés appartenant aux catégories actives de la fonction publique. L'âge de la retraite est actuellement fixé à 60 ans pour les fonctionnaires appartenant aux catégories dites sédentaires. Les fonctionnaires appartenant aux catégories dites actives, c'est-à-dire occupant des emplois qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent bénéficier d'une pension de retraite avant l'âge de soixante ans (généralement à 50 ou 55 ans). L'article 22 reporte donc de deux années l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des militaires, dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans.

L'âge d'ouverture du droit est ainsi fixé :
- à 52 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 50 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à 55 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 53 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à 56 ans, lorsqu'il atteignait auparavant 54 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à 57 ans, lorsqu'il atteignait auparavant 55 ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.

L'âge d'ouverture des droits à pension de retraite sera fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées ci-dessus (et dans la limite des âges mentionnés).

RELÈVEMENT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS À PENSION DES FONCTIONNAIRES

L'article 23 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour y inscrire le relèvement des âges permettant de liquider une pension de retraite.

La loi prévoyant le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires, qu'ils soient sédentaires ou appartiennent aux catégories actives, plusieurs modifications sont opérées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

L'article 23 prévoit que les dispositions relatives à la décote applicables aux fonctionnaires civils concerneront également à l'avenir les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 57 ans (et non plus à 55 ans) lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de 52 ans (et non plus de 50 ans). Le dispositif dérogatoire s'appliquera aux militaires ne remplissant pas ces conditions. Par ailleurs, l'article 23 porte de 60 à 62 ans l'âge à compter duquel le mécanisme de surcote est applicable aux fonctionnaires civils atteignant l'âge de 60 ans et dont la durée d'assurance est supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein.

Les âges permettant la liquidation de la pension des fonctionnaires (60 ans pour les fonctionnaires sédentaires ou 55 ans pour ceux appartenant à des emplois classés en catégorie active) sont relevés de deux années. De même, l'âge de 50 ans permettant à certains officiers de carrière ou à certains officiers sous contrat de liquider leur retraite est porté à 52 ans.

L'article 23 prévoit que l'évolution des âges d'ouverture des droits à la retraite des fonctionnaires, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 novembre 2010, sera fixée par décret.

Le texte insère également une nouvelle disposition destinée à pérenniser les règles en vigueur pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Afin d'indiquer clairement que le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ne doit pas entraîner un décalage de l'âge de départ des fonctionnaires handicapés, la loi précise que l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension prévu pour ces personnes s'apprécie « par rapport à un âge de référence de 60 ans ».

D'autres mesures prévues par l'article 23 concernent les militaires.

RELÈVEMENT DE 65 A 67 ANS DE LA LIMITE D'ÂGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L'article 28 prévoit le relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique. La limite d'âge est ainsi fixée à 67 ans à compter du 1er janvier 1956 pour les agents dont la limite d'âge était auparavant de 65 ans. L'article 28 ne vise que les catégories sédentaires de la fonction publique, le relèvement des limites d'âge des agents appartenant aux catégories actives étant prévu à l'article 31.

Le texte renvoie à un décret la fixation, de manière croissante par génération, de la limite d'âge pour les fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1956.

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;
3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans.

Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans.

Par coordination avec l'article 28, qui prévoit le relèvement de 65 à 67 ans de la limite d'âge dans la fonction publique, l'article 29 modifie la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Il pose le principe de la fixation à 67 ans de la limite d'âge dans cette loi, sans remettre en cause l'âge de 68 ans applicable au vice-président du Conseil d'État, ainsi qu'au Premier président et au procureur général de la Cour des comptes. En outre, il adapte le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de la catégorie active et étant intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un nouveau corps (dont la limite d'âge serait désormais de 67 ans), de conserver le bénéfice de la limite d'âge de leur ancien emploi. Enfin, l'article 29 rend applicable, sauf dispositions particulières contraires, la nouvelle limite d'âge de 67 ans aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État.

La limite d'âge mentionnée dans la loi du 13 septembre 1984 évoluera par décret de manière croissante à raison de quatre mois par génération.

PERSONNELS INFIRMIERS ET PARAMÉDICAUX

L'article 30 maintient à 60 ans l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour certains personnels infirmiers et paramédicaux ayant opté pour une intégration dans la catégorie A de la fonction publique en abandonnant leur appartenance aux catégories actives. Pour ces personnels faisant le choix de renoncer à la retraite à 55 ans, il est apparu légitime d'éviter d'ajouter à ce relèvement substantiel de l'âge de départ le relèvement prévu par la réforme des retraites.

A contrario, les personnels qui opteront pour le maintien dans les corps classés en catégorie active se verront appliquer le relèvement général des âges d'ouverture des droits et ne pourront à terme liquider leur pension qu'à compter de 57 ans.

RELÈVEMENT DE DEUX ANNÉES DES LIMITES D'ÂGE DES CATÉGORIES ACTIVES

L'article 31 prévoit le relèvement de deux années des limites d'âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Le texte énumère les différentes limites d'âge en vigueur pour prévoir leur relèvement et indiquer la première génération à laquelle la nouvelle limite d'âge sera applicable.

Ainsi, la limite d'âge est fixée :
- à 57 ans lorsqu'elle était antérieurement fixée à 55 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à 59 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 57 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à 60 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 58 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à 61 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 59 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à 62 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 60 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 (il s'agit du droit commun des catégories actives de la fonction publique et cette limite d'âge concerne, par exemple, l'ancien corps des instituteurs) ;
- à 64 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 62 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'accession à la limite d'âge n'impose plus nécessairement aux personnels des catégories actives de la fonction publique de cesser leur activité : ces catégories peuvent bénéficier, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, d'un maintien en activité. Les périodes correspondantes sont prises en compte dans la constitution des droits à pension et peuvent ouvrir droit au coefficient de majoration.

L'article 31 prévoit le relèvement par décret de la limite d'âge des fonctionnaires des catégories actives pour ceux d'entre eux nés avant la date à laquelle s'appliquera la nouvelle limite d'âge.

L'article 33 relève de deux années les limites d'âge des militaires et les durées de service des militaires sous contrat, actuellement fixées entre 45 et 64 ans.

Maintien en activité au-delà de la limite d'âge. L'article 34 relève de deux ans l'âge jusqu'auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Cet article permet ainsi la coordination entre le relèvement des limites d'âge pour les catégories actives de la fonction publique et le dispositif de maintien en activité, jusqu'à l'âge de 65 ans, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les agents qui, à la suite de leur demande, bénéficieront de ce dispositif pourront, en application de la réforme et à l'issue de sa montée en charge, se maintenir en activité jusqu'à l'âge de 67 ans.

L'article 35 augmente de deux années les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière.

À compter du 1er janvier 2016, la durée de services nécessaire pour liquider une pension atteindra :
- 12 ans lorsqu'elle était fixée auparavant à 10 ans ;
- à 17 ans lorsqu'elle était fixée auparavant à 15 ans (« droit commun » des catégories actives de la fonction publique ; militaires non officiers) ;
- à 27 ans lorsqu'elle était auparavant fixée à 25 ans.

Le texte prévoit une fixation par décret des durées de services applicables entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016.

Enfin, une dérogation au relèvement des durées de services est prévue au bénéfice des personnels ayant déjà effectué les durées de services minimales actuellement requises et qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, auront soit quitté la fonction publique, soit intégré un corps classé en catégorie sédentaire. Cette situation concerne au premier chef les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles qui, lors de la création de ce dernier corps en 1990, ont conservé le bénéfice du droit à la retraite à 55 ans, à la condition de comptabiliser au moins 15 années de services. Par construction, ces agents devenus fonctionnaires sédentaires ne peuvent plus aujourd'hui compléter leur durée de services pour satisfaire à une condition de durée qui serait majorée de deux années.

STATUTS PARTICULIERS

Par coordination avec les articles de la loi relatifs au relèvement des limites d'âge et des durées de services dans la fonction publique, l'article 38 modifie des dispositions législatives régissant des statuts particuliers de fonctionnaires classés dans la catégorie active et prévoit le relèvement ultérieur des âges de la retraite dans les régimes spéciaux.

Les modifications des statuts particuliers concernent notamment :

- la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université passe de 65 à 67 ans ;
- maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : l'âge minimal permettant de bénéficier de l'ouverture des droits du régime public de retraite additionnel obligatoire passe de 60 à 62 ans ;
- la limite d'âge des nouveaux corps d'infirmiers et de personnels paramédicaux de la catégorie A est portée à 67 ans ;
- le maintien en activité des agents non titulaires des communes, des départements et de leurs établissements publics pourra durer jusqu'à l'âge de 67 ans ;
- l'âge d'ouverture des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) est porté de 60 à 62 ans…

Afin de tenir compte du relèvement des âges d'ouverture des droits à la retraite, des limites d'âge et des durées de services, la loi décale parallèlement l'âge à partir duquel les « bonifications du cinquième » sont minorées. Certains fonctionnaires classés en catégorie active et les militaires bénéficient, en effet, d'une bonification équivalente à un cinquième de leur temps de service (dans la limite de cinq ans), sous réserve d'avoir accompli une durée de service minimale. Ces bonifications sont minorées progressivement lorsque les fonctionnaires et militaires concernés demeurent en fonction après un âge fixé par leurs statuts.

Toutes les modifications relatives à ces catégories actives s'appliquent à l'issue d'une montée en charge progressive, régie par les décrets prévus aux articles 22, 31 et 35 de la loi.

Les articles 39 et 40 modifient les articles du code de la défense relatifs aux limites d'âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durées de service des militaires pour y inscrire les relèvements d'âges et de durées prévus par l'article 33 de la loi.

RÉGIMES SPÉCIAUX. L'article 38 de la loi prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er janvier 2017, d'un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises par voie réglementaire pour les autres régimes spéciaux de retraite. Les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux de la RATP et de la SNCF, ont en effet fait l'objet en 2008 d'une réforme destinée à harmoniser les principaux paramètres de droit et de calculs appliqués par ces régimes avec ceux mis en oeuvre dans la fonction publique. Dans ces conditions, le Gouvernement a souhaité que le relèvement des âges et des durées de service prévu par la réforme des retraites ne s'applique à ces régimes spéciaux qu'à l'issue de la montée en charge de la précédente réforme, soit à partir de 2017. La loi confirme cette intention en prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur les mesures réglementaires prises avant cette date.

MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE

CAISSE DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT / RAPPORT. L'article 41 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Ce rapport devra notamment examiner :
- les contraintes organiques encadrant une telle création ;
- les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ;
- les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.

La Lolf (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) a prévu la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ayant vocation à retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires des fonctionnaires de l'État. Le CAS « Pensions » centralise donc, depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des crédits que l'État consacre au service des pensions et des allocations viagères.

Par ailleurs, depuis cette date, une contribution employeur à la charge de l'État assure l'équilibre du CAS « Pensions ». La création de cette contribution a permis de renforcer la transparence en intégrant dans la détermination des budgets les coûts réels liés aux charges de pensions des personnels.

À cet égard, le gouvernement prévoit d'augmenter de 9,27 points en trois ans (2011-2013) le taux de la contribution de l'État employeur due pour la couverture des charges de pension de retraite des fonctionnaires, via le CAS « Pensions ». Ce taux qui a été fixé à 62,14 % des traitements bruts en 2010 pour les personnels civils sera porté à 65,39 % en 2011, 67,59 % en 2012 et 71,41 % en 2013. Quant à la contribution employeur à la charge de l'État pour les personnels militaires, elle passera de 108,63 % depuis le 1er janvier 2010 à 114,14 % en 2011, 119,66 % en 2012 et 123,69 % en 2013.

Le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 a par ailleurs créé un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'État », chargé d'assurer progressivement l'ensemble des missions de gestion du régime des retraites de la fonction publique de l'État. La mise en place de ce service est accompagnée d'un programme de modernisation de la gestion des pensions de l'État, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur quatre ans.

RAPPROCHEMENT DES TAUX DE COTISATION. L'article 42 de la loi fixe les conditions d'un alignement progressif du taux de cotisation « salariale » à la charge des fonctionnaires de l'État et des militaires au titre des retraites sur celui en vigueur pour les salariés du secteur privé. Pour ces derniers comme pour les fonctionnaires, les taux de cotisation sont déterminés par le pouvoir réglementaire.

Le taux de cotisation salariale dans la fonction publique est actuellement de 7,85 %. Il s'applique aux fonctionnaires de l'État et militaires, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État. Le même taux s'applique en outre à certains régimes spéciaux, comme celui des industries électriques et gazières.

L'article 42 complète les dispositions de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir que le taux de cotisation salariale des fonctionnaires prend en considération les taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Cnavts et des institutions de retraite complémentaire pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale.

L'intention du Gouvernement, clairement affirmée dans l'exposé des motifs et l'étude d'impact du projet de loi, est d'aligner en dix années le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale (10,55 %), soit une hausse de 2,70 points par rapport au taux actuel de 7,85 %. Cette hausse est étalée sur 10 ans de façon à protéger le pouvoir d'achat des rémunérations. Le taux de cotisation des fonctionnaires sera donc de 8,12 % à compter du 1er janvier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.

L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires de l'État et aux militaires, l'étude d'impact précise qu'une mesure équivalente sera adoptée par décret pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL, ainsi que pour les ouvriers de l'État relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

L'étude d'impact indique également que « pour une rémunération de 2 000 euros, l'alignement de la cotisation salariale des fonctionnaires représentera en moyenne un surcroît de cotisation de six euros par mois pour l'agent, chaque année pendant dix ans. La cotisation salariale sera majorée en moyenne de quatre euros par mois pour un agent de catégorie C, de cinq euros pour un agent de catégorie B et de sept euros pour un agent de catégorie A ».

RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUE. L'article 43 aligne la rédaction retenue pour la mise en oeuvre du dispositif carrières longues dans la fonction publique sur celle en vigueur pour le secteur privé. Il n'a pas pour objet d'inscrire dans la loi les modifications de ce dispositif annoncées par le Gouvernement. Pour le régime général et les régimes alignés, la loi n'énonce en effet que les règles générales relatives à ce mécanisme, les modalités d'application, et notamment les durées d'assurance nécessaires ainsi que les âges à respecter, relevant du domaine réglementaire. Au contraire, l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite énumérait l'ensemble des règles relatives à l'application aux fonctionnaires du dispositif carrières longues. L'article 43 aligne la rédaction de l'article L. 25 bis sur celle de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la retraite anticipée pour carrière longue dans le régime général. Dans ces conditions, les modalités d'application du régime des carrières longues seront désormais prises par décret, les principes généraux étant seuls définis dans la loi. Le texte prévoit l'applicabilité de l'article L. 25 bis ainsi rédigé aux fonctionnaires affiliés au régime de la CNRACL.

FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS / FERMETURE DU DISPOSITIF. L'article 44 de la loi ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants de liquider leur pension de retraite après quinze ans de services effectifs.

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux fonctionnaires et aux militaires, parents d'au moins trois enfants, ayant accompli au minimum quinze années de services effectifs et interrompu leur activité au moins deux mois pour chaque enfant, de partir à la retraite de façon anticipée. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires parents d'un enfant handicapé à 80 %.

L'article 44 met fin au dispositif tout en le maintenant pour les fonctionnaires réunissant les conditions nécessaires avant le 1er janvier 2012. Les personnes conservant le droit de liquider leur pension de manière anticipée se verront cependant appliquer les règles générationnelles (pour la durée d'assurance et le coefficient de minoration), sauf si elles présentent une demande de pension avant le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, tous les fonctionnaires remplissant les conditions et présentant une demande de départ avant le 1er janvier 2011 se verront appliquer, pour la durée d'assurance et les coefficients de minoration, les règles en vigueur l'année au cours de laquelle ils ont satisfait les conditions nécessaires pour un départ anticipé. Le départ anticipé demeure possible pour les parents d'un enfant handicapé.

De plus, l'application du principe générationnel aux demandes de départ anticipé présentées après le 1er janvier 2011 ne concernera pas les pensions des fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension de retraite. Ainsi, tous les fonctionnaires à moins de cinq ans de l'âge légal d'ouverture des droits avant le 1er janvier 2011 se verront appliquer les règles en vigueur l'année où elles ont réuni les conditions nécessaires au départ anticipé. Les fonctionnaires sédentaires ayant atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2011 continueront à se voir appliquer, pour la durée d'assurance et les coefficients de minoration, les règles en vigueur l'année où ils ont satisfait les conditions pour un départ anticipé.

La même règle s'appliquera aux fonctionnaires des catégories actives dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur.

En outre, l'ensemble des fonctionnaires auxquels le principe générationnel ne s'appliquera pas (ceux qui déposent leur demande avant le 1er janvier 2011 et ceux qui seront à moins de cinq ans de l'ouverture des droits à pension au plus tard le 1er janvier 2011) pourront bénéficier des règles relatives au minimum garanti dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 9 novembre 2010.

Les services administratifs compétents devront informer, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires, ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents de trois enfants, du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

MINIMUM GARANTI DE PENSIONS. L'article 45 de la loi rapproche les règles applicables aux fonctionnaires pour l'obtention du minimum garanti de pension de celles en vigueur pour l'obtention du minimum contributif par les salariés du secteur privé.

Le texte modifie l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir que le minimum garanti ne peut être accordé lors de la liquidation d'une pension que :
- si le nombre de trimestres de durée d'assurance est égal au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension ;
- ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auquel s'annule le coefficient de minoration (décote) ;
- ou si la liquidation intervient pour certains motifs.

Ainsi, dorénavant, pour bénéficier du minimum garanti, il sera nécessaire, sauf exception, d'avoir la durée d'assurance pour obtenir le pourcentage maximal de pension ou d'avoir atteint l'âge d'annulation du coefficient de minoration.

Afin de rendre les modifications des conditions d'obtention du minimum garanti moins abruptes, le texte prévoit un abaissement transitoire de l'âge d'annulation du coefficient de minoration, qui sera défini par décret en Conseil d'État, uniquement pour l'attribution du minimum garanti.

Les nouvelles règles applicables au minimum garanti s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Cependant, une exception est prévue pour les fonctionnaires civils et les magistrats qui auront atteint, avant cette date, l'âge d'ouverture des droits à pension qui leur est applicable en vertu des dispositions législatives actuellement en vigueur. Les fonctionnaires qui ont déjà, à la date d'entrée en vigueur de la loi, un droit à pension ouvert conservent le bénéfice du minimum garanti dans les conditions résultant du droit antérieur.

PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE / SUPPRESSION D'UNE BONIFICATION. L'article 49 supprime une bonification jusqu'à présent accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés. Cette bonification est égale, dans la limite de cinq ans, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie que les professeurs d'enseignement technique ont dû justifier. Le texte supprime cette disposition tout en prévoyant que les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 en conservent le bénéfice.

Par ailleurs, l'article 47 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les bonifications de services accordées aux fonctionnaires, avant le 31 mars 2011.

COEFFICIENT DE MAJORATION. L'article 50 de la loi rapproche le régime du coefficient de majoration dans la fonction publique de celui de la surcote du secteur privé. Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne seront plus prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance permettant de bénéficier du coefficient de majoration. Un décret fixera la liste des bonifications et majorations de durée concernées.

Corrélativement, le plafond de 20 trimestres actuellement prévu par la mise en oeuvre du coefficient de majoration est supprimé, dans la mesure où il n'a pas d'équivalent au régime général.

Ces mesures d'harmonisation sont applicables aux fonctionnaires affiliés au régime de la CNRACL.

Enfin, la règle d'exclusion des bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance pour le calcul de la durée d'assurance permettant d'accéder à la surcote est insérée dans l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les conditions de mise en oeuvre de la surcote dans le régime général et les régimes alignés. Actuellement en effet, lorsqu'un salarié du régime général auparavant fonctionnaire liquide sa pension, les bonifications acquises lorsqu'il était fonctionnaire sont prises en considération au titre de la durée d'assurance tous régimes qui permet de bénéficier de la surcote.

MAJORATION DE LA DURÉE D'ASSURANCE POUR ENFANT. L'article 52 élargit au temps partiel la condition d'interruption d'activité permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de prise en compte de cette réduction d'activité dans le cadre d'un temps partiel à titre familial.

DURÉE DE SERVICES EFFECTIFS POUR BÉNÉFICIER D'UNE PENSION. L'article 53 prévoit l'abaissement de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique, qui est actuellement de 15 ans (« condition de fidélité »). Si le Gouvernement a annoncé, lors les débats à l'Assemblée nationale, son intention de ramener à deux ans cette condition de durée, le texte renvoie à un décret en Conseil d'État sa fixation, seul le principe d'une durée minimale restant posé par la loi.

La nouvelle durée de services effectifs sera applicable aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

La diminution de 15 ans à deux ans de la durée de services effectifs nécessaire pour bénéficier d'une pension conduisant, dans certains cas, au versement de pensions d'un montant très faible (moins de 100 euros par mois), le texte modifie également l'article L. 90 du code des pensions pour autoriser le versement des plus petites pensions (inférieur à un montant mensuel fixé par décret) soit sous la forme d'un capital, soit à un rythme différent du mois.

Par ailleurs, l'article L. 5 du code des pensions civils et militaires de retraite, relatif aux services pris en compte dans la constitution du droit à pension, est modifié. Cet article dispose que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans certaines conditions. Ce dispositif ne pourra plus, selon l'article 53 de la loi, être utilisé que par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et s'éteindra donc à la fin de l'année 2014.

En outre, ces validations de services d'auxiliaire, de même que les périodes de services accomplies à temps partiel ne peuvent plus, dès maintenant, être prises en compte pour parfaire la nouvelle durée de deux ans nécessaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique ni pour parfaire la condition de services effectifs permettant, sous certaines conditions, aux parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services effectifs, de continuer à bénéficier du dispositif de départ anticipé dont la réforme entraînera la fermeture.

Compte tenu de l'abaissement de 15 à deux ans de la durée de services nécessaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique, le texte définit les modalités de calcul du minimum garanti pour les pensions correspondant à une durée de services comprise entre deux et 15 ans.

EXTINCTION DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ. L'article 54 abroge l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82 298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ils peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 07:51
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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 07:10

Allocution d’Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.
Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Le débat qui commence aujourd’hui est un moment essentiel pour notre pays. Sauvegarder nos retraites, c’est préserver un acquis social fondamental, c’est s’assurer qu’il y a une vie après le travail, que chacun peut profiter d’un temps de repos mérité, pour être davantage présent auprès de ses enfants, de ses petits-enfants, de sa famille, ou pour s’investir dans des activités associatives, dans l’intérêt commun.
Quand les premiers systèmes de retraite ont été créés, ils étaient simplement destinés à permettre à ceux qui ne pouvaient plus travailler de subsister en attendant de finir leur vie.
Grâce au formidable développement de notre système de protection sociale depuis 1945, la retraite est devenue un temps de la vie à part entière. Notre système par répartition a réussi une grande partie de sa mission. Il a permis que le niveau de vie des plus âgés rejoigne celui des actifs. Il a permis que s’exprime la solidarité entre les générations, mais aussi à l’intérieur des générations, parce que lorsque l’on est malade, lorsque l’on est au chômage, lorsque l’on s’arrête pour élever des enfants, on valide quand même des droits à la retraite.


La solidarité, le sens que nous donnons au travail, le contrat entre les générations, c’est tout cela, le modèle français de retraite.
Les Français y sont attachés. Et pour le conserver, pour le protéger, pour le faire durer, il faut aussi savoir périodiquement le réformer. C’est bien l’enjeu du débat qui est le nôtre aujourd’hui.
La France doit prendre, aujourd’hui, un tournant historique. C’est l’engagement du Président de la République. C’est le projet du Gouvernement. Depuis la création de notre système de retraite en 1945, notre société a considérablement changé.
Le vieillissement de la population, l’accroissement de l’espérance de vie, l’arrivée à la retraite des générations du baby boom : personne ne peut nier l’impact de ces révolutions silencieuses sur nos modes de vie ; personne ne peut nier non plus, par conséquent, que l’équilibre et le financement de nos régimes de retraite ne soient aujourd’hui profondément menacés.
Notre devoir, c’est de prendre en compte cette réalité. Notre responsabilité, c’est de donner aux Français des solutions et de ne pas céder à l’immobilisme. Notre responsabilité, c’est de dire aux Français qu’il faudra bien travailler plus longtemps si nous voulons assurer le financement des retraites de nos enfants.


C’est de prendre acte avec lucidité, comme le disait déjà Michel Rocard dans le Livre blanc sur les retraites de 1991, que « l’âge du départ à la retraite se constate plus qu’il ne se décrète ». C’est donc d’évoluer et non pas de graver 60 ans dans le marbre.
C’est ainsi que nous redonnerons un avenir à notre système par répartition. Il est le fruit de notre histoire, de notre culture et de nos valeurs.
Il fait partie de notre patrimoine social. Ce patrimoine, nous n’avons pas le droit de le laisser se déliter sans réagir. Nous n’avons pas le droit d’en priver nos enfants ni d’en reporter sur eux la charge.
Pouvons-nous attendre ? La réponse est non.
L’immense majorité des Français partage ce sentiment d’urgence. Quand on voit que la crise économique que nous venons de vivre a accéléré de vingt ans l’augmentation des déficits de nos régimes de retraite ; quand les chiffres du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que ces déficits atteindront, si nous ne faisons rien, 100 milliards d’euros en 2050, comment peut-on raisonnablement vouloir repousser le débat ?
Ce débat, le Président de la République et le Gouvernement l’ont ouvert devant les Français.
Depuis le mois d’avril, c’est-à-dire depuis six mois, j’ai consulté au ministère du Travail tous les partis politiques représentés aux Parlements français et européen, l’ensemble des partenaires sociaux et des organisations syndicales de la Fonction publique, mais aussi des DRH, des économistes, des sociologues, des démographes, des médecins du travail, des représentants d’associations.
Tout a été mis sur la table, chacun a pu s’exprimer, et c’est ainsi que cette réforme s’est progressivement dessinée.


Mesdames et Messieurs les Députés, cette réforme n’est pas la première. En 1993, en 2003, en 2007-2008 déjà, nous avons mené des réformes importantes.
Elles ont été contestées au départ, mais elles ont été progressivement intégrées. Aujourd’hui nous devons aller plus loin.
La réforme que j’ai l’honneur de présenter devant vous aujourd’hui, c’est celle du courage et de la raison.
Cette réforme, c’est le rendez-vous des Français avec leur avenir. C’est une réforme de fond, parce que nous ne voulons pas seulement rétablir l’équilibre de nos retraites dès 2018, nous voulons aussi restaurer la confiance des Français dans cet élément essentiel de notre pacte social.


I. Notre réforme apporte des solutions raisonnables, efficaces et justes pour sauver les retraites des Français.
1.1 Cette réforme est raisonnable, d’abord. En fixant à 62 ans en 2018 l’âge légal de départ à la retraite, nous avons choisi de répondre à l’élément principal du défi : la démographie.
Je l’ai dit, il n’y a pas de solution miracle : si nous ne voulons ni baisser le niveau des pensions, ni augmenter fortement les impôts de tous les Français, nous devons faire évoluer l’âge de la retraite.
C’est une solution de bon sens, parce qu’elle est dans la logique de notre système par répartition. Nous vivons plus longtemps, nous devons travailler un peu plus longtemps.
Tous les pays qui ont une situation démographique proche de la nôtre l’ont fait, et cela sous des gouvernements de droite comme de gauche.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite doit passer progressivement de 65 à 68 ans au Royaume-Uni comme l’a décidé M. Blair, de 65 à 67 ans aux Pays-Bas, en Allemagne à la suite de M. Schröder, ou encore en Espagne avec M. Zapatero. D’autres pays, qui ont un système un peu différent du nôtre, ont augmenté « l’âge pivot », c’est-à-dire l’âge à partir duquel on peut prendre sa retraite sans subir de décote : le Japon a reporté cet âge de 60 à 65 ans et les Etats-Unis de 65 à 67 ans.
Qui peut croire un instant que nous pouvons rester en dehors de ce mouvement ? Qui peut souhaiter que la France reste immobile quand les autres pays acceptent d’affronter la réalité ?
Il suffit d’écouter par exemple ce que déclare le Premier Ministre espagnol, M. Zapatero, qui est à la tête d’un gouvernement de gauche, et qui approuve l’élévation de l’âge de départ à la retraite en Espagne : « Reculer l’âge de la retraite est une proposition raisonnable ».
62 ans, c’est un âge de raison. Nul ne peut prétendre que c’est un recul social : compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, même s’ils partent à 62 ans, les Français passeront trois ans de plus à la retraite qu’en 1980.
Les règles de retraites de nos voisins sont souvent plus dures que les nôtres. Je tiens précisément à rassurer les Français sur ce point : après la réforme, notre système restera l’un des plus favorables d’Europe.
D’abord parce que notre système a des éléments de protection beaucoup plus développés qu’ailleurs en Europe, par exemple pour compenser le chômage ou la maladie, et notre projet va à juste titre encore les renforcer. Ensuite parce qu’il y a dans notre réforme deux dispositifs essentiels, les carrières longues et la pénibilité, qui sont sans équivalent en Europe, j’y reviendrai.
Enfin parce que les comparaisons internationales sont trop souvent caricaturées. Il est inacceptable d’entendre dire qu’en Allemagne, on peut partir avec une pension complète au bout de 35 années de cotisation. C’est faux et archifaux. Quand vous avez cotisé 35 ans en Allemagne, vous ne pouvez partir qu’à partir de 63 ans et avec une forte décote. Et que dire de la Suède, souvent citée en exemple, mais dont on oublie de dire que dans ce pays les pensions de retraites ont baissé de 3 % cette année ? Nous nous sommes pour notre part engagés à ne pas baisser les pensions, ni pour les retraités d’aujourd’hui, ni pour les retraités de demain : c’est une différence fondamentale.


Alors on nous dit « votre projet, c’est le taux plein à 67 ans ». Là encore, c’est faux et archifaux. L’âge du taux plein, l’âge auquel on a toute sa pension de retraite, sans un euro de moins, c’est, pour la très grande majorité des Français, 60 ans aujourd’hui, 62 ans demain.
65 ans, c’est l’âge d’annulation de la décote. Il passera très progressivement à 67 ans, en 2023, c’est-à-dire dans 13 ans.
Je le redis, il n’y a pas aujourd’hui d’obligation de travailler jusqu’à 65 ans, et donc logiquement il n’y aura aucune obligation de travailler jusqu’à 67 ans ! 62 ans et 67 ans, ce ne sont pas deux choses comparables car cela ne veut pas dire la même chose ! Il est faux de dire le contraire aux Français. Il est faux de dire que nous allons imposer aux femmes de travailler jusqu’à 67 ans. Et il est faux de dire que les plus modestes seront pénalisés : j’ai dit dès le départ que le minimum vieillesse, notre filet de sécurité national, serait maintenu à 65 ans.


1.2. Cette réforme, Mesdames et Messieurs les Députés, elle est également efficace.
Efficace financièrement d’abord. C’est un objectif essentiel : financer les retraites, c’est assurer les fondations de tout l’édifice de notre solidarité nationale, c’est donner un avenir à un système qui bénéficie d’abord aux plus fragiles. Car, ne nous y trompons pas, si nous ne menons pas à bien cette réforme, nous allons vers le "chacun pour soi", vers un système dans lequel chacun se débrouillera comme il peut pour financer sa retraite parce que la sécurité sociale ne pourra plus payer.
Rééquilibrer les retraites en partant de notre niveau de déficit, c’est une tâche extrêmement difficile et je suis fier que nous soyons parvenus à présenter une solution efficace et équilibrée.
Notre solution est efficace car elle supprime tout déficit dès 2018, elle finance le déficit entre 2011 et 2018 et elle maintient le système à l’équilibre les années suivantes.
Elle est équilibrée car elle demande des efforts à tous : aux assurés avec les mesures d’âge qui assurent près de la moitié de l’effort à l’horizon 2018 (18,6 Md€ sur 42,3Md€ de déficit), aux fonctionnaires qui font un effort important de convergence avec le privé (4 Md€), aux entreprises puisque nous réduisons certains allègements de charges dont elles bénéficient (2,2 Md€) et enfin aux plus favorisés qui sont mis à contribution par une augmentation du taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et par des prélèvements accrus sur les stock-options, les retraites-chapeaux et les revenus du capital (1,9 Md€ au total).
Parallèlement, nous avons proposé un schéma de financement des déficits accumulés jusqu’au retour à l’équilibre de notre système, en 2018, en mobilisant la CADES et le fonds de réserve des retraites.
Les déficits de nos régimes de retraites ne sont pas dans 20 ans, ils sont maintenant : il est donc normal d’utiliser ce fonds qui a été créé pour cela. Sinon, la France serait le seul pays au monde qui accumule des réserves tout en ayant des déficits !
Aucune autre réforme ne permettrait d’atteindre les mêmes objectifs, ni économiquement, ni socialement.
Si nous avions voulu uniquement agir sur la durée de cotisation pour équilibrer le système, nous aurions dû la porter à 47 ans : tout le monde voit bien que ce n’est pas tenable.
Nous ne pouvons pas non plus choisir de répondre à ce défi démographique en augmentant davantage les impôts. En effet, compte tenu des sommes à trouver, il faudrait les augmenter de façon massive et pour tous les Français, pas seulement sur les plus favorisés. Cela reviendrait à faire peser sur l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat, et donc sur les actifs de demain, sur les jeunes en somme, tout le poids des efforts. Telle n’est pas notre conception de la solidarité entre les générations.
Efficace, cette réforme le sera aussi pour répondre au défi considérable que représente l’emploi des seniors. Au fond, je crois que l’un des plus gros échecs de la société française ces dernières années, c’est d’avoir tout mis en œuvre pour faire sortir les plus âgés de l’entreprise.
Faire partir les plus âgés sous prétexte que cela donnerait du travail aux plus jeunes a abouti à un non-sens économique et un véritable gâchis humain. Cette situation, nous ne l’acceptons plus. Notre majorité a engagé un effort important pour revaloriser l’emploi des seniors. Cet effort commence à porter ses fruits : les mentalités évoluent et les entreprises s’investissent davantage pour garder les seniors en emploi.
Mais nous devons évidemment aller encore plus loin. En repoussant l’horizon de départ à la retraite, les entreprises seront incitées à repenser encore davantage leur politique de formation envers leurs salariés seniors. Pour les y aider, nous créons par ce projet de loi une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans.


1.3. C’est une réforme raisonnable, c’est une réforme efficace, et c’est une réforme juste, enfin, parce que ceux qui ont commencé à travailler avant les autres ou qui sont usés par leur travail pourront continuer à partir à 60 ans. Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, notre majorité a créé le dispositif « carrière longue » lors de la réforme conduite par François Fillon en 2003. Ce dispositif a représenté une avancée sociale considérable.
Non seulement il sera maintenu, mais il sera même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans : cela signifie que ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans continueront de partir à 60 ans et que ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ou 59 ans. C’est un élément essentiel de justice et de solidarité.
Deuxième avancée majeure, ceux qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres bénéficieront d’un droit nouveau : ce droit nouveau, c’est la reconnaissance de la pénibilité.
Aujourd’hui, ceux qui souffrent d’avoir été exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail ne peuvent partir à la retraite avant les autres. Désormais, ils seront pris en compte : non seulement ils pourront continuer de partir à 60 ans, mais en plus ils partiront avec une retraite à taux plein, qu’ils aient ou non tous leurs trimestres.
Ces deux dispositifs, « carrière longue » et pénibilité, permettront à 100 000 personnes par an, soit 1 Français sur 7, de partir plus tôt à la retraite, soit parce qu’ils ont commencé à travailler plus tôt, soit parce qu’ils ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres.


II. Notre réforme renforce aussi les dispositifs de solidarité de notre système de retraite.
Je l’ai dit, notre système de retraite est un système solidaire : c’est un système qui protège les plus fragiles contre les aléas de la vie. C’est l’un des objectifs de cette réforme que de conforter, et même de renforcer, cette solidarité.
En particulier, nous avons décidé d’agir pour améliorer la retraite des femmes. Je tiens à rappeler que les femmes auront dans les prochaines années une durée de cotisation égale, voire supérieure, à celle des hommes. Pourquoi ? Parce que la société évolue et que de plus en plus de femmes travaillent, et parce que notre système de retraites prend en compte les interruptions de carrière pour s’occuper des enfants : elles valident des droits à la retraite.
Il y a encore bien sûr des failles. Aujourd’hui, le fait d’avoir été en congé maternité peut faire chuter la retraite, parce que les indemnités touchées à la place du salaire pendant cette période sont exclues du calcul de la pension. Avec le texte que propose le Gouvernement, cela ne sera plus le cas.
En réalité, ce n’est plus le mode de calcul des droits à retraite qui est la cause des inégalités de retraite entre les hommes et les femmes. La réalité, c’est que ce sont avant tout les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes qui sont la cause des inégalités de pensions.
La retraite ne peut pas rattraper 30 ans d’écarts de salaire. C’est donc d’abord en faisant progresser l’égalité professionnelle que nous pourrons améliorer la retraite des femmes.
C’est pourquoi ce texte propose des mesures pour que les entreprises s’investissent dans la réduction des écarts salariaux.
Nous avons voulu aussi renforcer la solidarité envers les jeunes. Ceux qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront désormais de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui.
Nous avons pris enfin des mesures pour améliorer le niveau des retraites des agriculteurs, en assouplissant notamment leurs conditions d’accès au minimum vieillesse.
Pour répondre à cette exigence de solidarité, il est normal que certains types de revenus contribuent davantage qu’aujourd’hui au financement de la protection sociale, comme je l’ai évoqué précédemment.
Il était légitime aussi de continuer à progresser vers une plus grande équité entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé. Les réformes de 2003 et de 2007-2008 ont permis de progresser en ce sens, mais il fallait aller plus loin.
A la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, nous proposons dans ce texte, avec Georges Tron, de supprimer certaines différences entre le public et le privé qui ne sont plus justifiées par des spécificités propres à la fonction publique.
D’abord, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en dix ans afin de l’aligner sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé. Ensuite, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012.
Troisième et dernier point, le minimum garanti sera désormais, comme dans le secteur privé, soumis à une condition de taux plein.


III. Les amendements adoptés en commission ont permis d’améliorer ce texte et le Gouvernement va proposer de nouvelles avancées.
Je voudrais remercier les membres de la commission des affaires sociales, son président, Pierre Méhaignerie et le rapporteur du texte, Denis Jacquat, pour la qualité des débats qui se sont déroulés au mois de juillet.
45 amendements ont été adoptés par votre commission, dont certains ont été proposés par l’opposition. Ils ont permis d’améliorer le texte sur des points importants, comme la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes : désormais les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan ou un accord sur l’égalité professionnelle. A défaut, une pénalité de 1% de la masse salariale devra être acquittée.
Cette mesure a été proposée par la majorité, soutenue par le Gouvernement et votée à l’unanimité.
Votre commission a souhaité aussi renforcer l’égalité d’accès aux dispositifs d’épargne retraite. La mise en place des PERCO par accord de branche sera encouragée : cela facilitera l’accès des petites entreprises à ces dispositifs.


***


Mesdames et Messieurs les Députés, sauvegarder notre système de retraites par répartition est un devoir d’Etat. Notre société doit être responsable : elle doit assurer la pérennité de ce modèle, pour aujourd’hui et pour les générations futures. Avec votre soutien, nous y parviendrons grâce à cette réforme.
Le texte peut encore évoluer au cours de ce débat. A la demande du Président de la République, le Gouvernement a travaillé, en lien avec les partenaires sociaux, pour l’améliorer sur trois sujets : la pénibilité, notamment pour améliorer la traçabilité et renforcer la prévention ; les carrières longues et les polypensionnés, c’est-à-dire ceux qui cotisent à plusieurs régimes de retraite.
Nous proposerons des amendements qui, sans remettre en cause l’équilibre global de la réforme, permettront d’aller plus loin sur ces trois sujets.
Je le redis, cette réforme sera utile, elle sera juste, elle sera progressive, elle sera efficace. Ce n’est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c’est aussi une réforme pour plus de protection et plus de solidarité. C’est une réforme au service des Français, c’est une réforme pour nos enfants. Je vous remercie.

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/

 

 

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20 août 2010 5 20 /08 /août /2010 14:11

 

 

 

 

Les retaites anticipées pour les mères de 3 enfants dans la fonction publique en 2008

Source : ministère du Budget

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 08:32

retraite

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 08:30

Le projet de réforme des retraites présenté aujourd'hui Eric WOERTH Ministre du travail et de la Fonction Publique prévoit d'aligner sur une période de 10 ans le taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé, le faisant passer de 7,85% à 10,55%.

Les syndicats de fonctionnaires dénoncent une baisse du pouvoir d'achat à venir.

Le gouvernement prévoit également de fermer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service.

 

 

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 08:30
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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 08:30

 

Mesdames et Messieurs,
 
En matière de retraites, nous avons devant nous, si nous ne faisons rien, des années de déficit. Des années de pensions de retraite payées à crédit. Bref, des années d’affaiblissement de notre pacte social. 


Cette  réalité,  le  Gouvernement  a  choisi  de  la  regarder  en  face. Sauver  notre  système  de  retraite  est  un  impératif.  C’est,  pour  notre génération, une véritable obligation morale. 


Cette  réforme,  le  Président  de  la  République,  le  Premier ministre et le Gouvernement l’ont construite avec deux exigences : être responsable et être juste.


Etre responsable d’abord, c’est dire aux Français que si l’on veut mettre fin au déficit de nos régimes de retraite, travailler plus longtemps est inéluctable. 


Il  n’y  a  pas  de  magie  en  matière  de  retraites.  On  ne  peut  pas promettre  qu’on  peut  à  la  fois  travailler  moins  longtemps,  augmenter  les pensions et ne plus avoir de déficit. 
 
Et il n’y a pas de magie en matière d’impôts non plus. On ne peut pas faire croire que le problème des retraites peut se régler d’abord par des recettes  nouvelles,  comme  si  la  France  était  un  gigantesque  réservoir d’impôts nouveaux. 


Le  vieillissement  de  la  population  française  ne  peut  pas  se contourner : nous devons l’assumer. Tous nos partenaires en Europe l’ont fait, en travaillant plus longtemps. Il n’est pas possible de rester hors de ce mouvement. 


Une réforme responsable donc, mais aussi une réforme juste. 


Être juste, c’est d’abord de ne pas baisser les retraites. 


Être  juste,  c’est  ne  pas  reporter  l’effort  sur  les  jeunes,  mais  le partager entre tous les actifs. 


Être  juste,  c’est  demander  un  effort  aux  Français,  en  leur demandant de travailler plus longtemps, mais ne pas demander le même effort à tous les Français. C’est un point absolument fondamental. 


Être juste, c’est considérer que ceux qui ont plus de moyens que les autres doivent contribuer plus que les autres au financement de nos retraites.

 

Mesdames et Messieurs, avant d’entrer dans le détail de cette réforme, je voudrai préciser deux choses.  Notre objectif, je l’ai souvent dit ces derniers mois, c’est l’équilibre. Ce n’est pas moins de déficit, c’est un déficit 0 dès 2018.  Notre objectif, c’est aussi de préserver le système tel qu’il est. Notre système, c’est la répartition. Notre système, c’est la solidarité. Notre système, c’est la protection contre les aléas de la carrière. C’est tout cela que nous devons transmettre aux jeunes générations.  Voilà pour les principes qui inspirent cette réforme. Permettez-moi à présent de vous la présenter dans les détails. 

I – L’AUGMENTATION DE LA DUREE D’ACTIVITE SERA LE COEUR DE NOTRE REFORME ELLE  SERA  PROGRESSIVE  ET  JUSTE :  TOUT  LE  MONDE  NE  FERA  PAS  LE  MEME EFFORT PARCE QUE TOUT LE MONDE NE PEUT PAS FAIRE LE MEME EFFORT. 


La plupart des pays européens ont augmenté la durée de la vie active par rapport au temps passé à la retraite. Cette évolution, la France l’a engagée avec lucidité en 1993 et en 2003, avec la réforme conduite par François FILLON. 
La durée de cotisation varie désormais en France en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Cette règle continuera à s’appliquer. La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre en 2013, et devrait marquer un palier pour s’établir, selon les prévisions actuelles de l’INSEE, à 41,5 ans en 2020. 
Cette augmentation de la durée de cotisation est indispensable. Elle est  cependant  insuffisante  pour  garantir  la  pérennité  financière  de  notre système de retraite car, dans les 10 ans qui viennent, une large majorité de Français aura une durée de cotisation supérieure à 41 ans. Sauf à porter la durée de cotisation à des niveaux insupportables, j’y reviendrai, la durée de cotisation ne peut pas être la solution à nos difficultés dans les 10 ans qui viennent.  C’est  la  raison  pour  laquelle  nous  allons  relever  l’âge  légal  de départ à la retraite, comme l’ont fait avant nous les Gouvernements allemand, britannique, italien, espagnol, danois, hollandais et suédois. 
 
1.1  L’âge  légal  de  départ  à  la  retraite  sera  en  conséquence porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.

Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite :


-  l’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1  juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 ;
-  cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1  juillet 1951, et qui pouvaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en
2018 pour les assurés nés en 1956.

 

Cette augmentation de l’âge légal sera générale. L’augmentation de la durée de cotisation avait été réalisée en 3 étapes : 1993 pour le privé, 2003 pour le public, 2008 pour les régimes spéciaux. Le Gouvernement a fait le choix d’acter dans la même réforme, celle de 2010, le relèvement de l’âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux.  Plus  précisément,  dans  la  Fonction  publique,  toutes  les  bornes d’âge bougeront de deux ans. Pour les catégories actives, c’est-à-dire les corps dont l’âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 50 ou 55 ans, la réforme conduira à autoriser les départs à partir de 52 ou 57 ans. 

La  réforme  s’appliquera  également  dans  les  régimes  spéciaux.  Nous tiendrons compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008 : le relèvement de l’âge de la retraite débutera en conséquence dansces régimes au 1 janvier 2017. 


Parallèlement  à  l’augmentation  de  l’âge  légal,  l’âge  du  « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera progressivement relevé de 2 ans. 
 
1.2 Relever l’âge légal à 62 ans en 2018 est une position à la fois raisonnable et efficace. 


C’est raisonnable parce que personne ne peut faire croire que c’est  ans était de 17,3 pour les
un recul social. En 1980, l’espérance de vie à 60hommes et 22,4 ans pour les femmes. En 2009, l’espérance de vie à 62 ans serait de 20,8 ans pour les hommes et 25,2 ans pour les femmes. Cela veut dire concrètement que même avec une retraite portée à 62 ans, les Français passeront 3 ans de plus à la retraite qu’en 1980.  62 ans en 2018, enfin, c’est un choix efficace parce qu’il nous donne les moyens de revenir à l’équilibre dès 2018. J’y reviendrai en détail tout à l’heure,  mais  retenez  un  chiffre :  l’augmentation  de  l’âge  légal  permettra d’économiser près de 19 Md€ en 2018.  Pourrions-nous avoir le même résultat avec l’augmentation de la durée de cotisation ? Non. Pour avoir le même rendement, il faudrait tout simplement porter cette durée de cotisation à 47 ans ! Vous comprenez bien qu’on ne peut pas comparer un relèvement de l’âge légal à 62 ans et une durée de cotisation portée à 47 ans, ce n’est pas le même rapport.   


1.3 Cette augmentation de l’âge légal que nous proposons sera juste, parce que les 60 ans resteront l’âge de départ à la retraite de ceux qui sont usés par leur travail.

 

Le dispositif « carrières longues », qui a constitué une avancée sociale considérable de la réforme Fillon, sera poursuivi et même élargi aux salariés qui ont commencé à 17 ans. Concrètement donc, tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront de partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans. 

 

Le maintien de cette possibilité de départ anticipée représente un effort financier important, puisqu’elle conduira 50 000 personnes par an à ne pas être concernées par la retraite à 62 ans et 90 000 personnes en 2015. Elle est sans équivalent en Europe. 

 

Deuxième point, les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite  d’expositions  à  des  facteurs  de  pénibilité  non  seulement garderont la retraite à 60 ans, mais en plus avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres. Il s’agit d’un droit nouveau dans le système de protection sociale français et d’une avancée sociale majeure. Aujourd’hui,  les  assurés  qui  ont  été  exposés  à  des  contraintes physiques marquées ne peuvent en aucun cas partir à la retraite avant les autres. La situation de l’éboueur dont le dos est abîmé par 20 ans de port de poubelles n’est pas prise en compte, pas plus que celle de l’ouvrière qui a les séquelles de 20 ans de travail à la chaîne dans des postures physiques pénibles. 


La réforme ouvre donc un droit nouveau. Tous les salariés qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20 % ayant donné lieu à l’attribution d’une  rente  pour  maladie  professionnelle  (ou  pour  accident  du  travail provoquant des troubles de même nature) auront deux avantages au titre de la retraite : 


-  pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté. Il restera fixé à 60 ans ;
-  cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront aucune décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.
Ce dispositif de prise en compte de la pénibilité a été construit avec la volonté d’avoir une réponse immédiatement opérationnelle, équitable, c’est-à-dire  reposant  sur  des  critères  absolument  incontestables,  et maîtrisable. 
Pour respecter ces objectifs, nous avons fait deux choix importants : 

 

-  les salariés devront souffrir d’un affaiblissement physique avéré au moment du départ à la retraite pour bénéficier du dispositif « retraite pour pénibilité ».  Ceci  signifie  concrètement  que  nous  n’avons  pas  ouvert  le dispositif à des salariés dont la santé n’est pas altérée, mais risquerait de l’être plus tard. Ce n’est pas une position idéologique, mais tout simplement
le constat du fait que nous ne disposons aujourd’hui d’aucun moyen pour apprécier de façon rigoureuse à partir de quel seuil d’exposition la probabilité d’être malade devient une quasi certitude ;

 

-  deuxième  point,  le  droit  sera  accordé  de  manière  individuelle. Nous refusons l’approche qui consisterait à fixer par avance une liste de métiers réputés pénibles. Cette approche collective aurait été injuste car elle aurait laissé de côté certains salariés qui n’exercent pas ces métiers mais qui sont usés par leur travail. Cette  mesure  bénéficiera,  après  montée  en  charge,  à 10 000 personnes  par  an.  Au  total,  en  ajoutant  le  dispositif  « Carrières Longues »,  ce  sont  60 000  personnes  par  an  qui  ont  eu  une  vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015. 


Ce dispositif de compensation de la pénibilité sera complété par un renforcement des mesures de prévention. La meilleure réponse à la pénibilité, à l’avenir, c’est en effet l’amélioration des onditions de travail. Dans ce but, les expositions aux risques professionnels seront désormais
obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel au travail. 
 
1.4 L’augmentation de l’âge légal sera par ailleurs complétée par la poursuite de notre effort d’amélioration de l’emploi des séniors.


La France est dans la moyenne européenne pour le taux d’emplois des Français âgés de 50 à 59 ans. C’est à partir de 60 ans que ce taux est plus faible qu’en moyenne en Europe, essentiellement parce que l’âge de la retraite à 60 ans, est l’un des plus bas d’Europe. 

 

L’augmentation  de  l’âge  légal  va  permettre  d’améliorer  le  taux d’emploi des seniors. A partir du moment où les paramètres de la retraite changent, la conception même que les entreprises ont des salariés âgés change également.  Mais cet effet doit naturellement être encouragé. En complément des nombreuses mesures prises ces dernières années (surcote, libéralisation
du cumul emploi-retraites etc.), la réforme prévoit deux autres mesures pour encourager l’emploi des seniors :


-  une  aide  à  l’embauche  d’1  an  pour  les  chômeurs  de  plus  de 55 ans ;
-  le développement du tutorat, pour assurer une transmission des savoirs au sein de l’entreprise et favoriser une fin de carrière plus valorisante
pour les seniors.
 
 
II – NOTRE REFORME PERMETTRA DE RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE
NOTRE SYSTME DE RETRAITES.
 
 
Le  Gouvernement  avait  clairement  dit,  dans  son  document d’orientation, que  la réforme des retraites marquerait une nouvelle avancée en matière d’équité et de solidarité. Cet engagement sera, comme les autres, respecté. 
 
2.1  En  complément  des  mesures  d’âge,  le  Gouvernement  a décidé  de  prélever  3,7  milliards  d’euros  de  recettes  nouvelles,  soit 4,4 milliards d’euros en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises. 

 

Le gouvernement a résolument écarté le raisonnement erroné selon lequel la meilleure réponse au vieillissement démographique était l’impôt. Il n’a jamais écarté cependant la nécessité d’injecter des ressources nouvelles dans le système, au nom de l’équité et pour alimenter notamment le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

 

Plusieurs mesures de recettes concerneront en conséquence spécifiquement les hauts revenus :  

-  la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui). Cette hausse ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal. Son rendement immédiat sera de 230 millions d’euros ;

-   les  stock-options  seront  davantage  taxées.  La  contribution sociale payée par le bénéficiaire sera triplée et portée à 8%. D’autre part, la contribution versée par l’employeur passera de 10 % à 14 %. Ces mesures rapporteront 70 millions d’euros en 2011 ;

-   les retraites-chapeaux seront davantage taxées, ce qui apportera un  supplément  de recettes  de  110 millions  d’euros  dès  2011.  Une contribution salariale sera notamment créée à un taux de 14%. 

 

Les revenus du capital seront également mis à contribution : 
-  les  prélèvements  forfaitaires  sur  les  revenus  du  capital  et  du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 M€ en 2011 ;
-  les  dividendes  perçus  par  les  actionnaires  seront  davantage taxés, par la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Cette mesure permettra  d’augmenter  les  recettes  du  financement  des  retraites  de 645 millions euros dès 2011 ;

-  enfin, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais  taxées  à  l’impôt  sur  le  revenu  quel  que  soit  le  montant  des cessions réalisées. Cette mesure rapportera 180 millions d’euros en 2011. La dernière catégorie de mesures concerne des niches sociales dont bénéficient les entreprises. La mesure la plus importante concerne le calcul  annuel  des  allègements  généraux  de  charges  patronales.  Cettemesure représente une économie de 2 milliards d’euros.   


2.2  Pour  renforcer  l’équité  du  système,  des  mesures  de
rapprochement des règles entre public et privé sont également prévues.


En  plus  des  mesures  relatives  à  l’âge,  le  Gouvernement  s’est engagé à rapprocher les règles en vigueur dans le public et le privé, sans céder à la caricature. 

Conformément à cet engagement, nous proposons de revenir sur trois  différences,  qui  ne  me  semblent  pas  pouvoir  être  justifiées  par  des spécificités de la Fonction publique. C’est un sujet d’équité entre les salariés du  public  et  du  privé.  C’est  aussi  une  nécessité  au  regard  de  la  forte dégradation de la situation du régime de retraite des fonctionnaires, qui, si
nous  ne  faisions  rien,  passerait  de  15  à  22  Md€  d’ici 2020,  soit  une augmentation de 45 %.  

 

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé. Il passera en 10 ans de 7,85 % à 10,55 %. Au terme de ce rattrapage, dont tout le monde comprend qu’il doit être étalé dans le temps, il aura été mis fin à une différence majeure en matière de retraite entre la fonction publique et le privé. Le gouvernement a revanche considéré que la règle des 6 mois ne pouvait être modifiée, compte-tenu des différences dans les modes de rémunération entre le public et le privé, et du fait que la retraite des fonctionnaires ne tient pas compte de la totalité de leur rémunération. 


Deuxième  mesure  de  convergence,  le  dispositif  de  départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012.

Ce dispositif, dont le Conseil d’orientation des retraites avait relevé les imperfections, et qui est sans équivalent dans le privé, sera supprimé progressivement. Les droits acquis seront cependant respectés : les parents de 3 enfants au 1  janvier 2012 pourront continuer de partir, sous réserve d’avoir 15 ans de service à la date de la réforme.

Dernière mesure de convergence, le minimum garanti ne sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans). 
 
2.3 Les dispositifs de solidarité qui font la force du système de retraites français sont non seulement préservés, mais renforcés.

Il  n’y  aura  aucun  rabotage,  aucune  remise  en  cause  des mécanismes de solidarité. Au contraire, nous allons améliorer des dispositifs qui aujourd’hui ne nous semblent pas tenir suffisamment compte de certaines situations. 


Premièrement, les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres  validés supplémentaires  lorsqu’ils  sont  au  chômage  non indemnisé. Aujourd’hui, ils peuvent valider jusqu’à 4 trimestres d’assurance au  titre  de  la  première  période  de  chômage  non  indemnisé. 

Le Gouvernement propose de porter le nombre de trimestre validés à 6. Second point, nous devons encore agir pour améliorer les retraites des femmes. Nous avons fait des progrès majeurs dans ce domaine. L’écart de pensions s’est réduit et aujourd’hui les femmes ont au moins autant de trimestres que les hommes. Mais si la situation s’est améliorée, elle n’est bien évidemment pas rose.

Deux choses me semblent indispensables :


-  empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de  retraite.  Cela  nécessite, contrairement  à  aujourd’hui,  que  l’indemnité journalière  perçue  pendant  le  congé  maternité  entre  désormais  dans  le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite ;

-  lutter  plus  activement  contre  les  inégalités  salariales  au cours de la carrière. Les entreprises ne s’investissent pas suffisamment dans la réduction des écarts salariaux. Depuis 27 ans, les entreprises de plus de  300 salariés  doivent  faire  un  diagnostic  de  la  situation  comparée  des femmes et des hommes. Seule une entreprise sur deux fait effectivement ce
rapport.  Il  est  indispensable  que  cela  change.  Le  gouvernement  a  donc décidé de prévoir un dispositif de sanction de l’absence de diagnostic de situation comparée. 

Troisième  priorité,  la  retraite  des  agriculteurs.  Le  projet  de réforme contient deux mesures importantes, que nous avons définies avec Bruno LE MAIRE et après nous être entretenus avec les représentants du monde agricole. La principale vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois : les terres agricoles  et  les  corps  de  fermes  ne  feront  plus  l’objet  d’un  recours  sur succession, ce qui répond à une demande très ancienne de la profession. 
 
 
III  –  LA  REFORME  DE  2010  VA  PERMETTRE  DE  RESTAURER  DANS  LA  DUREE  LA
CONFIANCE DES FRANCAIS DANS LE SYSTEME DE RETRAITE. 
 
3.1 Cette confiance passe par une meilleure connaissance des règles en matière de retraite. 

En  dépit  des  progrès  considérables  accomplis  depuis  2003,  le sentiment de complexité reste important. Or une bonne retraite nécessite de pouvoir faire les bons choix et au bon moment. C’est la raison pour laquelle nous  allons  notamment  créer  un  « point  d’étape  individuel  retraites »  à 45 ans. 
 
3.2 Mais l’élément déterminant du retour à la confiance, c’est bien évidemment de revenir à l’équilibre.

 

Cette réforme le permettra dès 2018 et règle également la question des déficits accumulés d’ici cette date. 


Plus précisément, le bouclage de la réforme est le suivant : 

-  les mesures d’âge permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018 ;
-  les  économies  supplémentaires  réalisées,  dans  la  Fonction publique,  grâce  au  rapprochement  des  règles  du  public  et  du  privé, rapporteront 4 Md€. Elles permettront de stabiliser la contribution de l’Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 Md€ ;
-  les  mesures  de  recettes  s’élèveront  à  4,4 M€  en  2018.  S’y ajoutera,  dans  le  prolongement  des  hypothèses  du  COR,  le  surcroît  de cotisations obtenu en basculant des cotisations d’assurance-chômage sur des cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant de 1 Md€ en 2018. Ce basculement est très prudent, puisqu'il représente moins de 3 % du bouclage global de la réforme en 2018. 

En ce qui concerne le financement des déficits accumulés jusqu’au retour du régime à l’équilibre, en 2018, ils seront repris au fur et à mesure par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve. Grâce à ces ressources, la CADES pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici 2018. 

J’entends déjà le parti socialiste pousser des cris d’orfraie, alors je me permettrai de lui répondre par avance. 


D’abord je tiens à le rassurer, le FRR ne va pas être dissous ou utilisé pour financer n’importe quoi ou pour se substituer à une réforme : il gèrera ses ressources pour le compte de la CADES, et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que notre réforme prenne toute
son ampleur. C’est évidemment très différent. 


Deuxièmement et surtout, la France est le seul pays au monde qui constitue  des  réserves  quand  elle  est  en  déficit.  Tous  les  autres  pays,  à commencer par la Suède, le font quand ils sont en excèdent. Je ne serai pas de ceux qui racontent aux Français que le FRR est une solution pour dans 20 ans, et qu’y toucher maintenant serait criminel. Les déficits ont 20 ans d’avance, il me semble bon que nous n’ayons pas, face à eux, 20 ans de retard. 


***


Pardonnez-moi,  Mesdames  et  Messieurs,  pour  cette  longue intervention, mais cette réforme est d’une importance considérable. Elle est responsable, elle est raisonnable, elle est juste. Ce projet est encore ouvert à la discussion. J’ai dit aux organisations syndicales, qui l’ont reçu ce matin, que  j’étais  à  leur  disposition  pour  les  recevoir.  Nous  n’enverrons officiellement  le  texte  de  loi  aux  différentes  instances  que  nous  devons consulter qu’à la fin de la semaine. D’ici là, mon bureau est grand ouvert pour recueillir leur position.


Je vous remercie. 

 

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/projet-du-gouvernement-relatif-a,11979.html

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 08:30

 
AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT
ENTRE LES SALARIES.
 
 
1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.


2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : 


-  relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
-  relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous  les  fonctionnaires  en  « catégorie  active »  :  passage  à  52  ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ; 
-  relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008. 

3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :
-  en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
-  compte-tenu  des  estimations  actuelles  de  l’INSEE,  la  durée  de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020. 


4. Ne  pas  demander  le  même  effort  à  tout  le  monde,  mais  au  contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres. 

4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrièreslongues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015. 

4.2 Prendre en compte la pénibilité :  
 -  en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une  situation  d’usure  professionnelle  constatée  (maladie professionnelle  ou  accident  du  travail  produisant  les  mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ; 

-  en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique  des  salariés :  mise  en  place  d’un  carnet  de  santé individuel retraçant les expositions.
 
DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS. 
 
5. Aide  à  l’embauche  pendant  1  an  pour  les  recrutements  de  seniors
demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;

6. Renforcer  le  tutorat  entre  les  seniors  et  les  jeunes  pour  faciliter  la
transmission de savoir avant le départ à la retraite.
 
RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET
UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.
 
 
7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011: 


-  mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts
revenus et les revenus du capital :  
-  création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;  
-  augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. 
-  augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
-  augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux : 
-  prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1  euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ; 

 

-mise  en  place  d’une  contribution  sociale  de  14%  pour  le bénéficiaire ; 
-  suppression  de  deux  niches  fiscales :  le  crédit  d’impôt  sur  les dividendes des particuliers ;le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ; 

-  taxation  au  1   euro  des  plus-values  de  cession  mobilières,  comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ; 
-  calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés

par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois. 

8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux  du  relèvement  de  l’âge  et  de  l’augmentation  de  la  durée  de cotisation :
-  alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
-  fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;
-  application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du
minimum garanti. 
 
AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE. 
 
9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;

10.  Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui  ne  font  pas  de  diagnostic  de  situation  en  matière  d’inégalités salariales. 

 

 

11.  Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles : 

-  faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de  la  revalorisation  du  minimum  de  pension  agricole,  par  un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;

-  changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse. 
 
RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE. 
 
12.  Transmettre  à  tous  les  nouveaux  assurés  lorsqu’ils  valident  leurs premiers  trimestres  un  document  d’information  sur  le  système  de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur  l’impact  que  peuvent  avoir  sur  ces  droits  les  événements  qui
affectent le déroulement d’une carrière ;

13.  Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;

14.  Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite. 
 

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.  
 
15.  L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018 ;

16.  Les  déficits  accumulés  durant  cette  période  seront  intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ;

17.  Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir  du  système,  notamment  le  taux  d’emploi  des  seniors, la situation  financière  des  régimes et  le  taux  de  couverture  des
engagements financiers.

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/projet-du-gouvernement-relatif-a,11979.html

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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 07:16

Eric WOERTH, ministre du travail en charge du dossier des retraite était l'invité du ce lundi 8 juin du talk ORANGE LE FIGARO. Interrogé sur le réforme des retraites, le ministre du Travail exclut une compensation sur les salaires, en cas de relèvement des cotisations retraite des fonctionnaires. Dans ce cas, la baisse du traitement des fonctionnaires et donc de leur pouvoir d'achat est inévitable.

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